Chambre 1 Cabinet 1, 25 mars 2025 — 24/00465
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00465 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K53J
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE :
Madame [R] [T], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Paul HERHARD, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [O], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Céline BONNEAU, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A400
Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE [13] sise [Adresse 4] à [Localité 8], représenté par son syndic le CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303
€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 25 MARS 2025
€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de Justice signifiés en date du 30 septembre 2024, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [R] [T] a fait assigner Monsieur [I] [O] et le Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE [13] sise [Adresse 4] à 57070 METZ, représenté par son syndic le CABINET HERBETH IMMOBILIER, le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judicaire de son appartement et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence de [17] sise [Adresse 4] à [Localité 8] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 22 octobre 2024, il demande de : - Lui donner acte de ses protestations et réserves ; - Condamner Madame [R] [T] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence de [17] sise [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [R] [T] aux entiers dépens.
Monsieur [I] [O] a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées les 12 novembre 2024 et 10 janvier 2025, il demande de : - Débouter Madame [R] [T] de ses fins et prétentions ; - Condamner Madame [R] [T] à verser à Monsieur [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [R] [T] aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées le 12 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence de [17] sise [Adresse 4] à [Localité 8] demande au Juge des référés de : - Rejeter la demande d'expertise formulée par Madame [R] [T] comme étant injustifiée, les travaux nécessaires ayant été réalisés et aucune nouvelle infiltration n'étant intervenue ; - Condamner Madame [R] [T] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [R] [T] au paiement des entiers dépens.
Par conclusions enregistrées le 30 janvier 2025, Madame [R] [T] reprend les termes de son assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, Madame [R] [T] est propriétaire des lots 16, 485 et 444 dépendant d'un ensemble immobilier dénommé " [Adresse 16] " à [Localité 9]. L'appartement de la demanderesse se situe en dessous de celui de Monsieur [I] [O].
Madame [R] [T] produit un rapport de la société PHENIX du 17 juin 2021 établi en ces termes : " A notre arrivée, nous constatons :
Dégradations du plafond et du caisson de volet du salon qui se situe dans le logement de la voisine du 2ème étage.
Mesurer l'humidité dans le logement de la voisine du 2ème étage.
Vue d'ensemble des points de relevés d'humidité dans le salon.
Nous les nommons A. 129/200 graduations au plafond. Ces mesures indiquent une présence d'humidité. 54,4/200 graduations en partie haute du mur. Ces mesures indiquent une absence d'humidité.
Contrôler la pression de la chaudière.
A notre arrivée nous avons effectué un premier relevé. Le voyant de la pression de la chaudière est vert, ce qui indique que le niveau est correct. Avant notre départ nous effectuons un nouveau relevé de pression de la chaudière. Le voyant est toujours vert, ce qui signifie qu'il n'y a aucune perte de pression.
Tester l'étanchéité de la menuiserie extérieure du logement de M. [O].
Investigations sur la terrasse.
Les joints d'étanchéité de la traverse basse et du dormant (cô