Pôle Civil section 2, 27 mars 2025 — 23/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 28] [Localité 8] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

3 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/00135 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OBUK

DATE : 27 Mars 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 février 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 Mars 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [V] [E] né le 05 Mars 1962 à [Localité 27] TURQUIE, demeurant [Adresse 5]

Madame [G] [E] née le 12 Avril 1955 à [Localité 27] TURQUIE, demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [L], intervenant volontaire née le 28 Janvier 1965 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [K] [F], intervenant volontaire né le 18 Mai 1968 à [Localité 31] DANEMARK, demeurant [Adresse 15] DANEMARK

Madame [A] [Y], intervenant volontaire née le 05 Février 1966 à [Localité 13] DANEMARK, demeurant [Adresse 15] DANEMARK

Monsieur [J] [X] né le 23 Novembre 1971 à [Localité 30], demeurant [Adresse 4]

Madame [I] [C] née le 13 Août 1966 à [Localité 17], demeurant [Adresse 9]

S.A.R.L. SIM, RCS de [Localité 25] sous le n° 316 475 284, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 11]

Monsieur [B] [H] né le 13 Novembre 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

Madame [O] [H] née le 06 Décembre 1984 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

Madame [S] [R] née le 03 Août 1963 à [Localité 22], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [T] [D] né le 25 Juillet 1970 à [Localité 26], demeurant [Adresse 12]

Madame [W] [D] née le 28 Février 1974 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]

Monsieur [P] [N] né le 26 Janvier 1958 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10]

Madame [U] [M] née le 07 Février 1966 à [Localité 24], demeurant [Adresse 2]

tous représentés par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

SAS [Adresse 29] [Adresse 21], inscrite au RCS de [Localité 25] sous le n°819 455 379, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure :

Les demandeurs à l’instance principale sont co-propriétaires de villas, données à bail commercial à la SAS [Adresse 19], dans le cadre d’une exploitation au titre d’une résidence de tourisme.

Selon assignation délivrée le 9 janvier 2023, Monsieur [E] [V] et Madame [E] [G], Madame [M] [U], Monsieur [B] [H] et Madame [H] [O], Madame [R] [S], Monsieur [D] [T] et Madame [D] [W], Monsieur [N] [P], Monsieur [X] [J], Madame [C] [I], et la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE MONTPELLIERAINE (SIM) SARL ont assigné la SAS [Adresse 19] devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir la résiliation des baux commerciaux conclus aux motifs d’un manquement à l’obligation d’entretien de la part du preneur.

*

Selon dernières conclusions d’incident notifiées le 18 octobre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la S.A.S [Adresse 29] [Adresse 21], sollicite du tribunal de

JUGER Monsieur [V] [E] irrecevable en ses demandes tenant le défaut d’intérêt à agir, CONDAMNER Monsieur [V] [E] à payer à la SAS [Adresse 18] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Elle fait valoir que par protocole en date du 21 août 2024, Monsieur [E] et la SAS [Adresse 19] ont accepté le terme définitif et la rupture du bail commercial à la date du 1er septembre 2024.

* Selon dernières conclusions d’incident notifiées le 7 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [V] [E] sollicite du tribunal de

PRENDRE ACTE que Monsieur [E] s’en rapporte à la sagesse du Tribunal s’agissant de la demande d’irrecevabilité de ses demandes ; DEBOUTER la SAS [Adresse 19] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; CONDAMNER la SAS [Adresse 19] à payer à Monsieur [E] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il reconnait la signature du protocole d’accord, postérieurement à la délivrance de l’assignation en justice, et indique qu’il avait qualité à agir à l’encontre du preneur.

A l’audience d’incident du 27 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2025.

MOTIFS

Sur l’exception d’irrecevabilité

Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à