Pôle Civil section 2, 27 mars 2025 — 24/03574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/03574 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBVE

DATE : 27 mars 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 27 février 2025

Nous, Magali ESTEVE, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 27 mars 2025,

DEMANDEURS

Monsieur [K] [U] né le 24 Avril 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [S] née le 13 Février 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Maude LEVERD, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Estelle LE GOANVIC, avocat plaidant au barreau de SAINT-PIERRE

DEFENDERESSE

S.A.S. RM MATERIAUX inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 540 091 626, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Anthony SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure :

Monsieur [K] [U] et Madame [Z] [S] ont assigné la SAS RM MATERIAUX, par assignation délivrée le 16 juillet 2024 devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier aux fins de voir

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 22 710,01€ au titre de la restitution des sommes versées en vue de la commande résiliée,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à payer à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] une majoration de la somme restituée de 50%, conformément aux dispositions de l’article L241-4 du Code de la consommation, ainsi qu’aux intérêts légaux à échoir jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 7.453,93€ en réparation de leur préjudice matériel et la somme de 4.000€ en réparation de leur préjudice moral subi,

CONDAMNER la SAS RM MATÉRIAUX à verser à Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

DÉBOUTER la SAS RM MATÉRIAUX de l’intégralité de ses éventuelles demandes, fins et conclusions éventuelles à l’encontre de Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U], DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

Selon conclusions notifiées le 17 janvier 2025, Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] sollicitent de voir

HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 18 décembre 2024 entre Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] et la SAS RM MATERIAUX ;

DONNER ACTE à la SAS RM MATERIAUX qu’elle accepte l’extinction et le désistement d’instance de Madame [Z] [S] et Monsieur [K] [U] avec toutes les conséquences de droit.

JUGER que chaque partie fera son affaire personnelle de ses frais et dépens.

*

Selon conclusions d’incident notifiées le 22 janvier 2025, la SAS RM MATERIAUX sollicite de voir HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel signé le 18 décembre 2024 entre Madame [Z] [S], Monsieur [K] [U] et la SAS RM MATERIAUX ;

CONSTATER l’extinction d’instance

JUGER que chaque partie fera son affaire personnelle de ses frais et dépens.

A l’audience du 27 février 2025, les parties ayant fait parvenir leurs pièces au greffe, ont été substituées. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 785 du Code de procédure civil, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Selon l'article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au visa de l'article 790 du même code, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Conformément à l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce,

Les parties ont conclu un accord qui vaut transaction conf