PPEP Surendettement, 13 mars 2025 — 24/02450
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 36] [Adresse 7] [Adresse 26] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement
MINUTE n°
N° RG 24/02450 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAO3
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT SURENDETTEMENT
DU 13 mars 2025 PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. [18] dont le siège social est sis [Adresse 12] comparante par écrit
PARTIE DEFENDERESSE : Madame [N], [D] [P] épouse [Z] née le 09 Octobre 1984 à [Localité 31] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 9] comparante
[15] ([28]), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante Société [10] CHEZ [30], dont le siège social est sis [Adresse 34] non comparante
Société [13] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
Monsieur [X] [G] demeurant [Adresse 3] comparant
TOTALENERGIES dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparante
SGC [29] dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante
[23] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
[17] dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante
[21] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 25] non comparante
Société [27] dont le siège social est sis CHEZ [Adresse 20] non comparante
[14] dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante
[16] dont le siège social est sis CHEZ [Localité 32] CONTENTIEUX - [Adresse 4] non comparante
[37], dont le siège social est sis [Adresse 35] non comparante
Nature de l’affaire : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Sans procédure particulière
NOUS, Romain FERRITTI, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, délégué au Tribunal Judiciaire de Mulhouse,Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse en présence de Lucia SACILOTTI, auditrice de justice, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,
A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025;
Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par dépôt de dossier le 07 mai 2024, Madame [P] épouse [Z] [N] a saisi la [22] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Il s’agit d’un premier dépôt de dossier pour cette débitrice, âgée de 39 ans, mariée, mère de 2 enfants mineurs à charge, actuellement auto-entrepreneuse dans le domaine de la création de bijoux et locataire de son logement.
Selon l’état détaillé des créances actualisé au 07 octobre 2024, l’endettement comporte une dette locative pour un montant de 7 280 euros, plusieurs dettes sur charges courantes d’un montant de 2.878,16 euros, ainsi que des dettes bancaires et sur crédit à la consommation pour un montant total de 15.379,32 euros.
Par décision du 24 avril 2024, le tribunal a déclaré sa demande recevable. Le 30 mai 2024, la Commission a orienté le dossier vers des mesures imposées.
Par décision du 26 septembre 2024, la Commission de surendettement a imposé des mesures, consistant en un effacement des dettes dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en l’absence de capacité de remboursement.
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à la société [24] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 27 septembre 2024.
La société [24], créancier, a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 1er octobre 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise en ce qu’elle est au chômage et qu’elle est en mesure de retrouver un emploi.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse le 14 octobre 2024, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 23 janvier 2025.
La société [24] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 16 janvier 2025, également communiquées à la débitrice et aux autres créanciers. Elle indique que la situation de Madame [P] épouse [Z] [N] n’est pas irrémédiablement compromise en ce qu’elle est âgée de 40 ans, qu’en l’absence de problèmes de santé la débitrice est en mesure de retrouver un emploi puisqu’elle bénéficie d’une expérience professionnelle certaine, anciennement cadre commerciale, et que ses deux enfants sont actuellement en âge d’être scolarisés, ce qui ne fait pas obstacle à l’obtention d’un emploi à temps complet. La société [24] fait également observer qu’un moratoire de 12 mois est envisageable le temps que la débitrice trouve un travail, plus rémunérateur que celui de la création de b