1ère Chambre civile, 28 février 2025 — 24/00348

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00348 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2IF

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 février 2025 Dans la procédure introduite par :

Madame [D] [R] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. L’ORN AUTO en redressement judiciaire selon le jugement prononcé par le Tribunal de Thionville le 09 janvier 2024 et représentée par Me [M] [T], mandataire judiciaire demeurant professionnellement à [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représenté

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 29 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande n°3163 en date du 29 août 2022, Mme [D] [R] a acquis auprès de la Sarl L’Orn Auto un véhicule automobile d’occasion de marque Citroën C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 5.990 euros, outre le coût de l’immatriculation.

Le véhicule a été livré le 8 septembre 2022, après la réalisation à cette date d’un contrôle technique qui mentionne des “défaillances mineures”, à savoir un disque ou tambour légèrement usé, une mauvaise orientation horizontale des feux de brouillard avant, une protection défectueuse des amortisseurs, une détérioration d’un silent bloc de liaison au châssis ou à l’essieu.

L’acte de cession du véhicule a été établi le 9 septembre 2022.

Alléguant que le véhicule est affecté de désordres concernant le fonctionnement de la vitre avant gauche, la régulation de la climatisation, la bombe anti-crevaison, la détection des occupants dans le véhicule, ainsi que des anomalies au niveau du filtre à particules, de l’alernateur et du cylindre 2, Mme [D] [R] a saisi la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par ordonnance du 12 septembre 2023 (RG n°23/266), le juge des référés a ordonné une expertise judicaire, commis pour y procéder M. [G] [Y], et dit que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal.

L’expert judiciaire a déposé son rapport établi le 23 février 2024.

Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de Thionville a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl L’Orn Auto et désigné Me [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire.

Mme [D] [R] a déclaré sa créance pour un montant total de 19.094,27 euros.

Par acte introductif d’instance du 6 juin 2024, signifié les 20 et 28 juin 2024, Mme [D] [R] a attrait la Sarl L’Orn Auto et Me [M] [T], ès qualités, devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Dans ses dernières conclusions datées du 11 octobre 2024 et signifiées le 4 novembre 2024 à la Sarl L’Orn Auto et le 12 novembre 2024 à Me [M] [T], ès qualités, Mme [D] [R] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité de la Sarl l’Orn Auto est engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu entre les parties le 9 septembre 2022, - fixer sa créance à la somme de 17.094,27 euros au titre du remboursement du prix de vente du véhicule en sus les frais annexes exposés, - fixer sa créance à la somme de 2.000 euros pour l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl L’Orn Auto aux entiers frais et dépens, y compris les frais d’expertise, - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

À l’appui de sa demande, Mme [D] [R] fait valoir, pour l’essentiel, que les rapports d’expertise tant amiable que judiciaire mettent en évidence l’existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à son usage.

Bien que régulièrement assignée, la Sarl L’Orn Auto et Me [C] [T], ès qualités, n’ont pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de Mme [D] [R], la partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, conformément aux dispos