PPEP Surendettement, 13 mars 2025 — 24/02720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 26] [Adresse 7] [Adresse 20] [Localité 8] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement

MINUTE n°

N° RG 24/02720 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKW

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT SURENDETTEMENT

DU 13 mars 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [X] né le 10 Avril 1973 à [Localité 24] demeurant [23] [Adresse 14] comparant

Madame [S] [N] épouse [X] née le 15 Octobre 1979 à [Localité 11] (ALGERIE) semeurant [Adresse 1] comparante

PARTIE DEFENDERESSE : ONEY BANK dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 25] non comparante

INVESTCAPITAL dont le siège social est sis Chez [2] [Adresse 6] non comparante

FONCRED II CHEZ [21] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

[17] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 19] non comparante

[13] dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

[22], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

[16] dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

S.A. [15] dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

NOUS, Romain FERRITTI, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, délégué au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de Lucia SACILOTTI, auditrice de justice, assistés de Nathalie LEMAIRE, greffier,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par dépôt de dossier le 15 juillet 2024, Monsieur [X] [I] et Madame [N] [S] épouse [X] ont saisi la [18] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Il s’agit d’un premier dépôt de dossier pour ces deux débiteurs, âgés respectivement de 51 et 44 ans, mariés, parents de 4 enfants mineurs à charge, locataires de leur logement, Monsieur [X] étant actuellement sans emploi et Madame [X] étant agent de nettoyage en contrat à durée déterminée.

Selon l’état détaillé des créances actualisé au 14 novembre 2024, l’endettement des dettes sociales pour un montant de 789,77 euros, ainsi que des dettes bancaires et sur crédits à la consommation pour un montant total de 20.319,73 euros.

Par décision du 25 juillet 2024, la Commission a déclaré leur demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

Par décision du 10 octobre 2024, la Commission de surendettement a imposé des mesures, consistant en un rééchelonnement des dettes sur une durée de 83 mois, et a retenu une capacité de remboursement d’un montant de 309 euros.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée aux débiteurs par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 octobre 2024.

Monsieur et Madame [X] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 novembre 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu’ils sont dans l’incapacité de respecter les mesures imposées par la Commission. Ils expliquent que l’appréciation de la situation de Madame [X] est erronée puisqu’elle ne serait pas salariée en contrat à durée indéterminée, mais qu’elle effectuerait quelques heures de ménage par semaine uniquement. Ils ajoutent que Monsieur [X] dispose de la reconnaissance de travailleur handicapé et sollicitent l’indulgence du tribunal expliquant que les troubles de bipolarité dont Monsieur [X] serait atteint l’auraient conduit à souscrire l’ensemble des crédits à la consommation ainsi qu’à jouer à la Française des jeux. Ils sollicitent l’effacement de l’intégralité de leurs dettes.

Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse le 25 novembre 2024, les débiteurs et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 23 janvier 2025.

Lors de l’audience, les époux [X] ont comparu. Ils sollicitent l’effacement de leurs dettes et font valoir qu’ils vivent désormais séparément, Monsieur [X] ayant été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le Tribunal correctionnel de Mulhouse pour des faits de violences qui auraient été commises à l’encontre de son épouse. Monsieur [X] indique qu’il vit désormais en foyer. Il expose qu’il est bipolaire, qu’il ne travaille plus et que ses ressources sont constituées par l’allocation adulte handicapé et une pension d’invalidité qui s’élèvent à la somme de 1.120 euros. Il déclare qu’il paie désormais un loyer de 100 euros. Madame [X] indique qu