1ère Chambre civile, 25 mars 2025 — 22/00246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00222 N° RG 22/00246 N° Portalis DB2G-W-B7G-HW54

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 mars 2025 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Séverine VOLTOLINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 94 et Maître Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

ASSOCIATION CAISSE DE CREDIT MUTUEL KEMBS NIFFER dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 76

- partie défenderesse -

CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 et Me Hélène ROTHERA, avocat plaidant, avocat au barreau de ANNECY

- partie intervenante -

CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Le Tribunal composé de Camille GATINEAU, Juge placée au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 04 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Courant septembre 2020, Monsieur [J] [E] a mis en vente son véhicule VOLKSWAGEN GOLF 7 immatriculé [Immatriculation 6] pour un prix de 26 000 euros sur un site d’annonces en ligne.

Une personne a pris attache avec lui pour faire l’acquisition de son véhicule. Les parties ont convenu que le paiement se ferait au moyen d’un chèque de banque émis par la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE (ci-après CCA DES SAVOIE).

La vente est intervenue le 1er octobre 2020 mais avec une personne se présentant comme étant le beau-frère de l’acheteur. Le chèque de banque remis pour l’achat du véhicule a été déposé sans délai par Monsieur [J] [E] sur son compte n°10278 03074 00020243903 ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KEMBS NIFFER (ci-après CCM KEMBS NIFFER).

La somme de 26 000 euros a été créditée sur le compte de Monsieur [J] [E] puis débitée quelques jours plus tard avec la mention « impayé – faux chèque ».

Monsieur [J] [E] a, par acte signifié le 12 avril 2022, introduit une instance à l’encontre de la CCM KEMBS NIFFER devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins notamment d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 26 000 euros en réparation de son préjudice financier.

La CCM KEMBS NIFFER a, par acte signifié le 23 mai 2023, introduit une instance à l’encontre de la CCA DES SAVOIE afin d’obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient être prononcées à son encontre dans l’instance principale enregistrée sous le numéro de RG 22/00246 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Cette seconde instance a fait l’objet d’une jonction avec celle introduite par Monsieur [J] [E] sous le numéro de RG 22/00246 par mention au dossier le 14 septembre 2023.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2024, Monsieur [J] [E] sollicite du tribunal de Céans de : - Déclarer les demandes, moyens et conclusions de Monsieur [J] [E] recevables, régulières et bien fondés, - Condamner solidairement la CCM KEMBS NIFFER et la CCA DES SAVOIE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 26 000 euros au titre du préjudice financier, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, date de la remise à l’encaissement du chèque, avec capitalisation par année entière, - Condamner solidairement la CCM KEMBS NIFFER et la CCA DES SAVOIE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 5000 euros au titre de son préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - Condamner la CCM KEMBS NIFFER à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 2000 euros au titre de la résistance abusive de cet établissement bancaire, - Condamner la CCM KEMBS NIFFER à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CCA DES SAVOIE à payer à Monsieur [J] [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement la CCM KEMBS NIFFER et la CCA DES SAVOIE aux entiers frais et dépens de la présence instance et ce, y compris les frais d’exécution, - Débouter la CCM KEMBS NIFFER et la CCA DES SAVOIE de l’intégralité de leurs fins, moyens et conclusions, - Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [E] affirme que : - Le véhicule litigieux n’est plus en possession du demandeur pour avoir fait l’objet d’une restitution, sur décision