PPEP Surendettement, 13 mars 2025 — 24/02713
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 19] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement
MINUTE n°
N° RG 24/02713 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCKJ République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT SURENDETTEMENT
DU 13 mars 2025 PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O], [P], [N] [R] née le 13 Mars 1998 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] comparante
PARTIE DEFENDERESSE : [6] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
[10] dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 13] non comparante
TOTALENERGIES dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante
[16] dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante
[9] dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - [Adresse 5] non comparante
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière
NOUS, Romain FERRITTI, juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, délégué au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse en présence de [S] SACILOTTI, auditrice de justice, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,
A la suite des débats à l’audience publique du 23 janvier 2025;
Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2023, la [12] a déclaré recevable la demande présentée par Madame [R] [O] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
La Commission de surendettement a déterminé une capacité de remboursement mensuelle de 208 euros, sur un maximum légal de 673,01 euros par référence à la quotité saisissable.
Par décision du 30 mars 2023, la Commission de surendettement a dressé un état de créance qui fait état de dettes sociales et sur charges courantes, d’un crédit location LOA/LLD ainsi que d’un crédit à la consommation souscrit auprès de l’organisme [10], pour un montant total restant dû de 7.231,11 euros.
Par décision du 02 mai 2023, la Commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des dettes pendant 37 mois. La commission a subordonné sa décision à la restitution par la débitrice du véhicule en location avec option d’achat.
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [O] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 12 mai 2023.
Madame [R] [O] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 02 juin 2023 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu’elle n’est pas en capacité de respecter la mensualité retenue par la Commission suite à une baisse de ses ressources en lien avec la perte récente de son emploi.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PAU le 08 juin 2023, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 12 septembre 2023.
Par courrier reçu le 31 juillet 2023, Madame [R] a déclaré demeurer à [Localité 15] dans le département 68.
C’est ainsi que par jugement en date du 10 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PAU s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse.
La débitrice et l’ensemble des créanciers ont ainsi été convoqués par le greffe en lettres recommandées avec accusé de réception pour comparaître à l’audience du 23 janvier 2025.
Madame [R] [O] comparaît à l’audience et expose que sa situation s’est améliorée, qu’elle a retrouvé un emploi en Suisse en qualité de femme de ménage, en contrat à durée indéterminée et qu’elle perçoit à ce titre une rémunération nette de 3.411,95 francs suisses, soit 3.617 euros. Elle déclare avoir épargné la somme de 5.000 euros et souhaite rembourser l’intégralité de ses dettes, le plus rapidement possible. S’agissant de la voiture louée avec option d’achat, elle indique que suite à un accident causé par son ex-compagnon, celle-ci a été déclarée comme « épave ». Concernant ses charges actuelles, elle indique être mère célibataire d’un enfant âgé de 5 ans, dont elle a la garde exclusive, elle fait état d’un loyer d’un montant de 500 euros mensuels et précise qu’elle n’a plus de frais de garde pour son enfant. Elle sollicite un rééchelonnement de ses dettes sur la base de 8 mensualités d’un montant de 1.000 euros.
Aucun créancier n’a comparu, certains d'entre eux ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu'ils s'en remettent à la décision du tribunal, sans que ce courrier n’ait été notifié à la débitrice.
La déc