Troisième Chambre Civile, 26 mars 2025 — 23/03870

Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL [18]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 25] Le 26 Mars 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 23/03870 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDHJ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

Mme [S] [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 26], demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

M. [M] [L] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 26], demeurant [Adresse 13] représenté par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Philippe ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,

à :

M. [N] [L] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 26], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Régine ARDITI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, Me Farouk CHELLY, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

Me [W] [F], demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

N° RG 23/03870 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KDHJ

S.E.L.A.S. [27] [Localité 16] [Localité 15] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Février 2025 devant Valérie DUCAM, Vice-Président, Marianne ASSOUS, Vice-Président, et Chloé AGU, Juge assistées de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats ayant assisté aux débats.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [L] née [T] le [Date naissance 6] 1934 à [Localité 26] et Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 8] 1924 à [Localité 32] se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont eu trois enfants : - Monsieur [N] [L], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 26] ; - Monsieur [M] [L], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 26] ; - Madame [S] [L], née le [Date naissance 9] 1958 à [Localité 26].

Par un testament olographe en date du 9 septembre 2014, Madame [O] [L] a légué la partie réservataire de sa succession ainsi que la propriété familiale de [Localité 15] à un de ses fils, Monsieur [N] [L].

Son époux, Monsieur [Y] [L] est décédé à [Localité 15], le [Date décès 12] 2015. Par un second acte olographe du 23 juin 2016, Madame [O] [L] a fait part de ses vœux et brièvement de son histoire.

Par un acte notarié de la SELAS [30] du 6 juillet 2016, Madame [O] [L] a effectué une donation à ses petits-enfants : les 3 filles de [N] [L] ([D], [A] et [R]) et les 2 filles de [S] [L] ([I] et [K]).

Cette donation portait sur la nue-propriété de parts de [31] d’une valeur équivalente de 31.795,20 € pour l’usufruit de chacun soit pour les 5 donataires : 158.976 € ce qui correspond à la somme de 198.720 € en pleine propriété qui s'imputera sur la quotité disponible.

Par un acte notarié de la SELAS [30] du 7 juillet 2016, le lendemain, Madame [O] [L] a effectué une donation-partage à ses trois enfants.

Cette donation portait sur la nue-propriété de trois contrats de capitalisation d’une valeur équivalente de 160.000 € pour l’usufruit de chacun soit pour les 3 donataires : 480.000 € ce qui correspond à la somme de 600.000 € en pleine propriété.

Par un acte notarié de la SELAS [30] du 28 juillet 2017, un mandat de protection future a été établi entre Madame [O] [L], mandante et Monsieur [N] [L], mandataire.

Le 6 novembre 2020, une réunion de famille était organisée en présence de la mandante et de ses trois enfants, au cours de laquelle Madame [O] [L] décidait de révoquer le mandat de protection future ainsi que tout document que [N] [L] lui avait fait signer. Par acte notarié de la SELAS [28] [Localité 15] du 16 décembre 2020, le mandat de protection future était révoqué.

Par ailleurs, par courrier recommandé du 18 décembre 2020, Maître [E] transmettait à Madame [O] [L], la lettre qu’elle avait rédigée le 23 juin 2016 à destination de ses trois enfants. Il n’était pas fait mention du testament olographe du 9 septembre 2014 au bénéfice de Monsieur [N] [L].

Les 3 juin et 21 juillet 2021, contrairement au testament du 9 septembre 2014 selon lequel « la villa d’[Localité 15] devra obligatoirement figurer dans l’attribution du lot à [N] [L] », [O] [L] vendait ce bien.

Madame [O] [L] est décédée au [Localité 22], le [Date décès 2] 2021.

Le 26 août 2021, lors de l’ouverture de la succession chez Maître [E], le Notaire faisait état de la situation globale des opérations.

Après avoir interrogé le Fichier centra