CTX PROTECTION SOCIALE, 11 mars 2025 — 24/00575

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

11 Mars 2025 Affaire : N° RG 24/00575 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G47C

Président : Mme E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme. M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Mme C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par J. RAMIREZ, suivant pouvoir du 06 mars 2025.

DEFENDEUR :

M. [N] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, ni représenté.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier en date du 31 octobre 2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’Organisme [5] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI