CTX PROTECTION SOCIALE, 11 mars 2025 — 24/00561

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

11 Mars 2025 Affaire : N° RG 24/00561 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4VH

Président : Mme E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme. M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Mme C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme [Adresse 7] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par J. [Z] suivant pouvoir.

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 29 novembre 2024, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par courriel en date du 14 Février 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’Organisme [Adresse 7] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E. FLAMIGNI