CTX PROTECTION SOCIALE, 11 mars 2025 — 24/00643

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

11 Mars 2025 Affaire : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6KL

Président : Mme E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS, Assesseur : Mme. M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Mme M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Mme C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir.

DEFENDERESSE :

Mme [B] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante, ni représentée.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel en date du 03 décembre 2024, réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement d’action par l’Organisme [7] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER C. ADAY LE PRESIDENT E.FLAMIGNI