REFERES-PRESIDENCE TGI, 3 avril 2024 — 24/00016

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GHSK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 03 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à : - Me MUSEREAU - Me LE LAIN - Me MAISSIN

Copie exécutoire à : - Me MUSEREAU

Madame [N] [O] veuve [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEURS :

SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, Me Etienne GOUESSE, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Thibaut PAQUELIN

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 13 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [N] [O] veuve [V] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 5], cadastré section AB numéro [Cadastre 3]. M. [T] [F] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 9], cadastré section AB numéro [Cadastre 6]. Les deux immeubles disposent d’une cour mitoyenne, accessible par un portail situé sur la parcelle cadastré section AB numéro [Cadastre 4]. Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2020, un incendie s’est déclaré au sein de l’immeuble appartenant à M. [T] [F]. M. [T] [F] a confié, selon devis du 22 février 2021, à la SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION des travaux de démolition et d’évacuation de l’immeuble situé sur la parcelle cadastré section AB numéro [Cadastre 6], pour la somme de 14.520 euros TTC, selon facture du 12 mai 2021. L’assureur protection juridique de Mme [N] [O] veuve [V] a mandaté le cabinet ASSITANCE EXPERTISE BATIMENT aux fins d’organiser une expertise amiable. Aux termes du compte-rendu du 26 janvier 2022, il a été constaté que la stabilité du support du portail n’était pas assurée et que Mme [N] [O] veuve [V] présentait des difficultés d’accès à son bien et que la sûreté de celui-ci n’était plus assurée. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2022, l’assureur protection juridique de Mme [N] [O] veuve [V] a mis en demeure M. [T] [F] de prendre en charge le paiement de la remise en état du portail dégradé par l’incendie. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2022, l’assureur protection juridique de M. [T] [F] a mis en demeure la SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION de rependre l’exécution du chantier et sécuriser les lieux. Un procès-verbal de constat réalisé par la SCP SIXDENIER-PAREYRE le 18 novembre 2022 fait état de ce qu’il subsiste sur le côté gauche de la façade côté rue un encadrement de porte et une partie d’un encadrement de fenêtre ainsi que le mur jusqu’en haut sur toute cette largeur ; et sur le côté droit de la façade un angle de mur, un tas de pierres et le portail bois à deux battants. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2022, le conseil de Mme [N] [O] veuve [V] a mis en demeure M. [T] [F] de procéder à la réfection de la partie du mur qui maintien le portail, de procéder au retrait des débris de mur présent sur la voie d’accès et d’assurer le clos de sa parcelle de façon pérenne. Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 31 mai 2023, Mme [N] [O] veuve [V] a assigné M. [T] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, sous le RG n°23/00190. Par courrier en date du 4 octobre 2023, les parties ont sollicité conjointement le retrait du rôle de l’affaire en raison de l’engagement de discussions transactionnelles. Le 11 janvier 2024, l’affaire a été rétablie au rôle sous le RG n°24/00016.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 26 juillet 2023, M. [T] [F] a assigné la SAS ROIFFE TRAVAUX LOCATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, sous le RG n°23/00243. Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 8 novembre 2023, il a été ordonné le retrait du rôle de l’affaire. Le 26 janvier 2024, l’affaire a été rétablie au rôle sous le RG n°24/00032. Par mention au dossier en date du 7 février 2024, la jonction des procédures RG n°24/00016 et RG n°24/00032 a été prononcée sous le RG n°24/00016. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 février 2024, Mme [N] [O] veuve [V] demande au juge des référés de : Condamner M. [T] [F] à :Procéder au confortement de la partie de mur sur laquelle est fixé le portail ;Procéder au retrait des gravats situés sur le cheminement cadastré AB [Cadastre 7] ;Procéder à la mise en place d’une clôture pérenne de sa parcelle, permettant ainsi de sécuriser la sienne ;Communiquer l’attestation d’assurance relative au bien sinistré et la quittance subrogative qui lui a été adressée par ledit assureur ;Dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astrei