SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 22/08839

N° RG 22/08839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPFR

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 22/08839 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPFR

Minute n°

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Gwenaelle ALLOUARD (case

- Me Valérie PRIEUR

- M. [H] [Y] [E]

pièces retournées

le 25 mars 2025

Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Camille BLANCHARD Me Valérie PRIEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG représenté par INTRUM CORPORATE venant aux droits SA CONSUMER FINANCE (ANCIEN. SOFINCO) ayant son siège social Immeuble les Passerelles 104 avenue Albert 4er 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, Me Eric JUSKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Madame [D] [I] divorcée [Y] [E] née le 30 Septembre 1983 à OBERNAI (67210) demeurant 35 rue des Alouettes 67460 SOUFFELWEYERSHEIM représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat plaidant au barreau de COLMAR, et Me Camille BLANCHARD, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

Monsieur [H] [Y] [E] né le 12 Mars 1975 à SCHILTIGHEIM (67300) demeurant Chez Mme [P] [R] 20 rue des Petites Fermes 67200 STRASBOURG non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant offre de contrat signée le 05 novembre 2009, la SA SOFINCO a consenti un crédit renouvelable d’un montant de 10 400 euros, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 13,13 % et un taux annuel effectif global de 13,95 %. Le contrat stipule Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E] comme étant co-emprunteurs de ce crédit renouvelable.

Des mensualités étant restées impayées à leurs échéances, la SA CA CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA Sofinco, a notifié la déchéance du terme à Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E], suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 février 2012, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 05 avril 2012, la présidente du tribunal d’instance de SCHILTIGHEIM a condamné solidairement Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 9 803,66€.

Suivant exploits de commissaire de Justice en date du 27 avril 2012, déposés à étude, l’établissement bancaire a fait signifier à Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E] cette ordonnance portant injonction de payer en application de l’article 1411 du code de procédure civile alors en vigueur.

En l’absence d’opposition, titre exécutoire a été délivré le 07 septembre 2012.

Suivant exploits de commissaire de Justice en date du 23 novembre 2012, déposés à étude, l’établissement bancaire a fait signifier à Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E] la décision revêtue de la formule exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Cette créance a été cédée à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG le 29 juin 2018. La cession de créance a été signifiée à M. [H] [Y] [E] suivant exploit de commissaire de Justice, délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile, en date du 12 mai 2022. Elle l’a été à l’égard de Mme [D] [I] suivant exploit de commissaire de Justice, déposé à étude, en date du 06 octobre 2022.

Déclarant agir en vertu de l’ordonnance portant injonction de payer du 05 avril 2012, la SA INTRUMM DEBT FINANCE AG a fait procéder à une saisie-attribution le 04 octobre 2022 entre les mains de la banque CIC EST sur les comptes détenus par Mme [D] [I] aux fins de recouvrement de la somme de 11 368,84€ correspondant au principal de la créance, intérêts échus et frais.

Opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été formée par Mme [D] [I] reçue le 04 novembre 2022 au greffe du tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM. La SA CA CONSUMER FINANCE, la SA INTRUMM DEBT FINANCE AG, Mme [D] [I] et M. [H] [Y] [E] ont ainsi été convoqués à l’audience du 24 janvier 2023. L’ensemble des parties ont signés les accusés de réception de la convocation. Après plusieurs renvois, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 28 janvier 2025, M. [H] [Y] [E] et la SA CA CONSUMER FINANCE n’ayant jamais comparu.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 13 mai 2024, reprises oralement à l’audience et notifiées à M. [H] [Y] [E] suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2024, la SA INTRUMM DEBT FINANCE AG d