SCHILTIGHEIM JEX, 25 mars 2025 — 22/00069

N° RG 22/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHUM

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM JEX

N° RG 22/00069 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHUM

Minute n°

copie certifiée conforme le

25 mars 2025 à :

- M. [U] [Z]

- Mme [D] [Z] née [K]

- Mme [L] [V]

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Julien LAURENT

- Me Sophie KAPPLER

pièces retournées

le 25 mars 2025 Me Sophie KAPPLER Me Julien LAURENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [U] [P] [Z] né le 26 Novembre 1966 à STRASBOURG (67000) demeurant 17 rue des 7 arpents 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

Madame [D] [Z] née [K] née le 31 Juillet 1960 à MAIZIÈRES-LÈS-METZ (57) demeurant 17 rue des 7 arpents 67460 SOUFFELWEYERSHEIM

représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [L] [V] née le 16 Janvier 1957 à STRASBOURG (67000) demeurant 17 rue des 7 Arpents 67460 SOUFFELWEYERSHEIM représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, Me Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Romain GRAPTON, Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Se plaignant de nuisances sonores provenant de l’appartement situé au-dessus du sien, appartenant à Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], Madame [L] [V] a fait assigner ces derniers devant le tribunal de grande instance de Strasbourg.

Par jugement, en date du 22 novembre 2005, le tribunal de grande instance de Strasbourg a, notamment : - Condamné solidairement Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], à supprimer le carrelage se trouvant dans le séjour et le couloir de leur appartement et à le remplacer par un procédé et de nouveaux matériaux présentant les caractéristiques d’isolation phonique au moins égales à celle de la moquette, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter la signification du présent jugement ; - Débouté Madame [L] [V] de ses demandes de dommages et intérêts ; - Condamné Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], à payer à Madame [L] [V] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt en date du 24 janvier 2008, signifié le 28 août 2018, la cour d'appel de Colmar a, notamment : - confirmé le jugement rendu le 22 novembre 2005, en ce qu’il a condamné Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], à supprimer le carrelage du couloir et du séjour et à le remplacer par des matériaux présentant des caractéristiques d’isolation phonique équivalentes à celles de la moquette et en ce qu’il a condamné Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], au paiement d’une indemnité de procédure à Madame [L] [V] ; - Infirmé le jugement rendu le 22 novembre 2005 pour le surplus, et, statuant à nouveau : - Fixé le montant de l’astreinte à 100 euros passé un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ; - Condamné Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], in solidum, à payer à Madame [L] [V] la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour la période de septembre 2002 à août 2004 inclus, ainsi que la somme de 50 euros par mois à compter de septembre 2004 et jusqu’à la réalisation des travaux.

Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], ont fait procéder à des travaux au mois de mars 2008, en remplaçant le carrelage par du parquet.

Estimant que le changement de revêtement de sol n’avait pas mis fin aux nuisances sonores, Madame [L] [V] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui, par ordonnance en date du 08 novembre 2011, a ordonné une expertise, afin de déterminer, en procédant à toutes mesures acoustiques utiles, si les travaux de remplacement de revêtement de sol entrepris par Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], dans leur appartement présentaient les caractéristiques d’isolation phonique au moins égales à celles de la moquette.

L’expert a déposé son rapport le 03 février 2012.

Madame [L] [V] a, par actes en date du 14 juin 2013, fait assigner Monsieur [U] [Z] et Madame [D] [K], épouse [Z], devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, aux fins de les voir, notamment, condamner à remplacer le revêtement de sol existant dans le salon et dans le couloir de leur appartement par de la moquette, ainsi qu’à lui payer des dommages et intérêts.

Par ordonnance, en date du 12 octobre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Strasbourg s’e