SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 23/00323

N° RG 23/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LTYP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 23/00323 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LTYP

Minute n°

copie certifiée conforme le 25 mars

2025 à :

- Me Véronique PIETRI

- Me Eric LE DISCORDE

Me Eric LE DISCORDE Me Véronique PIETRI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. DAUPHINE DALLAGE immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°789 683 992 ayant son siège social 16 rue Alfred de Musset 38100 GRENOBLE représentée par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, Me Gaspard BOISNARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S. LES CONSTRUCTEURS REUNIS immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°415 077 668 ayant son siège social 7 rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Eric LE DISCORDE, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par sa collaboratrice Me Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La SARL CAMPING CAR ATTITUDE a confié les travaux de construction d’un bâtiment sur un terrain situé à LE VERSOUD à la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS. Dans le cadre de ce contrat, la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS a sous-traité le lot « dallage » à la SAS DAUPHINE DALLAGE suivant contrat signé le 24 août 2021. Plusieurs avenants ont été signés, le dernier en date du 17 février 2022, portant le montant de la prestation à la somme de 15 855,10€.

Après exécution de la prestation, la SAS DAUPHINE DALLAGE a émis une facture n°22.01.3082 d’un montant de 15 032,91€ le 18 janvier 2022. Cette somme a été partiellement payée.

Suite à des désordres de planéité et d’altimétrie, des travaux de reprise de la dalle ont été effectués par la SAS DAUPHINE DALLAGE le 22 mars 2022.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 05 avril 2022, la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS a informé la SAS DAUPHINE DALLAGE de la persistance de désordres sur trois postes distincts, que l’unique solution de reprise de la dalle est l’application d’une peinture epoxy au rez-de-chaussée et au 1er étage sur environ 200m², que l’intervention d’une société tierce est nécessaire au prix de 5 000€HT, que le seuil de la porte d’issue de secours est non-conforme. la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS a ainsi mis en demeure de réaliser les travaux d’application du bouche-pore et le remplissage des joints de retrait sous quinzaine.

Estimant que les travaux ont été effectués conformément au contrat de sous-traitance et au DTU 13.3, la SAS DAUPHINE DALLAGE a mis en demeure la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS de payer la somme de 8 326,60€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 avril 2022.

Suivant courrier du 09 mai 2022, la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS a notifié à la SAS DAUPHINE DALLAGE la persistance de désordres.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 24 juin 2022, la société GP BELLEDONNE, se prévalant de désordres, a saisi le juge des référés grenoblois aux fins de prononcer d’une mesure d’expertise judiciaire. L’expertise judiciaire a été ordonnée suivant ordonnance RG 22/01319 du 03 novembre 2022.

Face au refus de paiement de la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS, la SAS DAUPHINE DALLAGE l’a fait assigner devant le tribunal de céans suivant exploit de commissaire de Justice, signifié à personne morale, le 16 décembre 2022.

La SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS a également attrait la SAS DAUPHINE DALLAGE devant le juge des référés de Grenoble aux fins de lui rendre les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables. Les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS DAUPHINE DALLAGE suivant ordonnance du 28 mars 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 08 décembre 2024, reprises oralement à l’audience, la SAS DAUPHINE DALLAGE demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - débouter la SAS DAUPHINE DALLAGE de sa demande de sursis à statuer, - condamner la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS à payer la somme de 9 570,12€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022, - condamner la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS à payer la somme de 1 435,52€ au titre de la clause pénale, - condamner la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS à payer la somme de 1 000€ au titre de la résistance abusive, - condamner la SAS LES CONSTRUCTEURS REUNIS aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procé