SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 24/08397

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08397 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NA7V

Minute n°

copie le 25 mars 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Mireille LACOUR

- M. [H] [N]

- Mme [M] [R]

pièces retournées

le 25 mars 2025

Me Mireille LACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [S] demeurant 13 rue Louveau 92438 CHATILLON CEDEX représenté par Me Mireille LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par son collaborateur, Me Jean-Paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [N] né le 25 Février 1994 demeurant 7 place du Docteur Albert Schweitzer Carré Jardin 67800 HOENHEIM non comparant et non représenté

Madame [M] [R] née le 05 Avril 1996 demeurant 7 place du Docteur Albert Schweitzer Carré Jardin 67800 HOENHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2019, M. [I] [S] a consenti un bail d’habitation à M. [H] [N] et Mme [M] [R] sur des locaux situés au 7 Place du Docteur Albert Schweitzer à Hœnheim (67800), outre un parking n°229, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 508,71 euros et d’une provision pour charges de 74 euros.

Par actes de commissaire de justice du 10 janvier 2024 et du 17 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 145,57 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [N] et Mme [M] [R] le 17 janvier 2024.

Par assignations du 28 août 2024 et du 04 septembre 2024, M. [I] [S] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [H] [N] et Mme [M] [R] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de différentes sommes au titre, notamment, de l’arriéré locatif.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, M. [I] [S] demande au juge des contentieux de la protection de Schiltigheim de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 mars 2024, - ordonner l’expulsion de M. [H] [N] et Mme [M] [R], - fixer l’indemnité d'occupation à la somme de 565,50€, correspondant au loyer révisé, - condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 1 847,27€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2024, - condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, M. [I] [S] fait valoir que malgré le paiement partiel des loyers, M. [H] [N] s’est maintenu dans une situation d’impayé locatif plus de deux mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire, que le contrat de bail est résilié et que l’expulsion s’impose. M. [I] [S] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice respectivement délivrés à étude et selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M. [H] [N] et Mme [M] [R] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [H] [N] a été assigné devant le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 28 août 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant le nom sur la boîte aux lettres et sur la sonnette.

M. [H] [N] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représe