SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 24/07083

N° RG 24/07083 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07083 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GF

Minute n°

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Raphaelle BOURGUN

- M. [B] [S]

pièces retournées

le 25 mars 2025

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712 ayant son siège social 31 Rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S] né le 05 Janvier 1961 à ALADINAGOR NOAKHALI (BANGLADESH) demeurant Chez [H] [V] 2 rue de Tourraine 67300 SCHILTIGHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Le 15 mars 2019, M. [B] [S] a souscrit un prêt « Crédit en Réserve » n°300873302000020046610 pour un montant maximum de 6 000€ utilisable en un an et renouvelable. Une première utilisation a été effectuée sur ce crédit, l’utilisation n°11, soit la somme de 6 000€ débloquée en intégralité le 05 avril 2019 au taux fixe de 5,50 % l’an remboursable en 60 mensualités de 118,51€.

Un avenant, signé par M. [B] [S] le 19 mai 2021, a remplacé l’offre de crédit initiale et a augmenté le montant du crédit à 8 000€.

S’en est suivi, trois nouvelles utilisations : - n°13 : une somme de 2 000€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 48 mensualités de 47,10€, débloquée le 28 mai 2021, - n°14 : une somme de 2 000€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 60 mensualités de 38,80€, débloquée le 05 juin 2021, - n°15 : une somme de 2 058,33€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 60 mensualités de 39,93€, débloquée le 08 avril 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CIC EST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2013, mis en demeure M. [B] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure a été adressée à l’adresse suivante : Chez M. [V] [H], 2, Rue de Touraine à Schiltigheim – 67300. Le courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, la SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des lignes de crédits débloquées. Ce courrier a été adressé à l’adresse suivante : Chez M. [V] [H], 2, Rue de Touraine à Schiltigheim – 67300. Le courrier est revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 23 juillet 2024, délivré suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SA CIC EST a fait assigner M. [B] [S] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au remboursement de l’intégralité des lignes de crédits débloquées.

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2024, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 10 juillet 2023La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Suivant jugement avant dire droit du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de tenter une nouvelle assignation auprès de trois employeurs non sollicités et deux adresses non vérifiées par le commissaire de Justice.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 10 janvier 2025, délivré suivant les di