SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 24/08765

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/08765 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB2J

Minute n°

copie le 25 mars 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Gregory ENGEL

- M. [F] [M]

- Mme [B] [V] Epouse [M]

pièces retournées

le 25 mars 2025

Me Grégory ENGEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. ICF NORD EST immatriculée au RCS de METZ sous le n°301 747 836 ayant son siège social 2Bis rue Lafayette 57000 METZ représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [Y] [M] né le 26 Juillet 1995 à HAGUENAU (67500) demeurant 16 rue des Roses 67800 BISCHHEIM non comparant et non représenté

Madame [B] [J] épouse [M] demeurant 16 rue des Roses 67800 BISCHHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 04 février 2020, la SA ICF NORD EST a consenti un bail d’habitation à M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] sur des locaux situés au 16 Rue des Roses à BISCHHEIM (67800), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 363,66 euros et d’une provision pour charges de 109,23 euros.

La SA ICF NORD EST facture également un garage, n°024338 situé rue des Roses à BISCHHEIM pour un loyer de 51,38€.

Par actes de commissaire de justice du 04 mai 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 548,05 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] le 15 mai 2024.

Suivant assignations du 05 septembre 2024, la SA ICF NORD EST a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim, notamment, pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de différentes sommes.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 septembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] n’ont pas comparu à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SA ICF NORD EST demande au juge des contentieux de la protection de Schiltigheim de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 05 juillet 2024, - prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal portant sur le garage n°024338, - fixer une indemnité d'occupation à hauteur de 515€ à compter du 05 juillet 2024 et 52€ pour le garage - ordonner l’expulsion des locataires des locaux loués, - fixer une astreinte de 15€ par jour de retard pour le logement, et 20€ par jour de retard pour le garage, - condamner M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] à payer la somme de 3 117,28€, suivant décompte du 23 janvier 2025, au titre du solde des loyers et charges - condamner les locataires aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SA ICF NORD EST ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses prétentions, la SA ICF NORD EST fait valoir qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que le garage a été loué suivant bail verbal, et qu’au regard de l’absence de reprise des paiements l’expulsion des locataires doit être prononcée.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [F] [Y] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] ont été assignés devant la chambre de proximité de Schilt