SCHILTIGHEIM Civil, 25 mars 2025 — 24/07313

N° RG 24/07313 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6V4

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07313 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6V4

Minute n°

copie exécutoire le 25 mars

2025 à :

- Me Frédérique BERTANI (case)

- M. [F] [Y]

pièces retournées

le 25 mars 2025

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°823 982 954 ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson 67953 STRASBOURG CEDEX 9 représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y] né le 01 Février 1976 à TEMSAMANE (MAROC) demeurant 1B rue des Seigneurs 67202 WOLFISHEIM non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-Président Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT

Par défaut rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-Président et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [F] [Y] a souscrit un contrat d’électricité pour son logement auprès du fournisseur S.ASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, point de livraison 67551/E1/057341783, compteur mécanique M784003Farid. Ce contrat a été résilié, par notification au débiteur, pour factures impayées à compter du 18 octobre 2022.

Suite à des sommations de payer et des mises en demeure de souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’énergies émises par la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX à M. [Y], la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a procédé à l’interruption de la fourniture d’électricité lors d’une intervention du 2 juin 2023.

la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a ainsi établi une facture du 07 août 2023 d’un montant de 1 637,86 € décomptant l’énergie consommée par M. [F] [Y] sans contrat depuis le 18 octobre 2022 jusqu’au 21 juin 2023.

M. [Y] a souscrit un contrat de fourniture d’énergies avec effet au 21 juin 2023. Cependant, la facture de consommation d’énergies sans contrat de 1.637,86 € de la période du 18 octobre 2022 au 21 juin 2023 reste impayée.

Suivant assignation, déposée à étude, le 06 août 2024, la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX sollicite la condamnation de M. [F] [Y] au paiement de cette somme.

Lors de l’audience du 28 janvier 2025, M. [F] [Y] ne s’est pas présenté.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, la S.A Strasbourg Energies Réseaux demande la condamnation de M. [Y] à payer les sommes suivantes : 1.637,86 € avec intérêts à compter de la sommation du 8 août 2023300 € à titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 CPC, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, la SASTRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX fait valoir, au visa de l’article 1240 du Code civil, que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et que, ainsi, M. [Y] lui a causé un dommage en consommant de l’électricité sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur. La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [F] [Y] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 06 août 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivants : - nom sur la boîte aux lettres, - nom sur la sonnette.

M. [F] [Y] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement par défaut.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Celui qui a enrichi une autre personne, par un sacrifice ou un fait personnel non convenu avec elle, peut lui demander la restitution de cet enrichissement à condition de démontrer l’absence de cause à l’enrichissement et à l’appauvrissement corrélatif (Cass. Com., 10 sept. 2013, n° 12-19386).

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