JCP FOND, 26 mars 2025 — 24/03643
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 24/03643
N° Portalis DBX4-W-B7I-TLI2
JUGEMENT
MINUTE N°B25/
DU : 26 Mars 2025
S.A. PROMOLOGIS
C/
[I] [V]
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mars 2025
à la SCP MONFERRAN ESPAGNO SALVADOR
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]
représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [V], [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Par acte sous-seing privé du 03/02/2011, la Société PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [U] [T] un logement et un parking situés [Adresse 7] laquelle est décédée le 01/03/2024.
Monsieur [V] [I] est resté dans les lieux.
Par assignation du 13/08/2024, la Société PROMOLOGIS a demandé au tribunal de : Prononcer la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2021 au jour du décès de feue [U] [T],Constater que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre,Par voie de conséquence, Ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [I] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique,Condamner Monsieur [V] [I] à payer à la Société PROMOLOGIS : - 1 470,77€ au titre des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 05/08/2024 - Une indemnité d'occupation correspondant au paiement d'une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux, - 65,75€ au titre du coût de la sommation de quitter les lieux, - 800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.
A l'audience du 09/01/2025, la Société PROMOLOGIS représentée par avocat a maintenu ses demandes et prétentions sauf à actualiser sa dette locative à hauteur de 4939,93€.
Monsieur [V] [I] n'était ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 26/03/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1231-6 et 1344-1du Code civil, Vu les justificatifs produits
L'assignation aux fins d'expulsion a été notifiée au Préfet le 14/08/2024, AR électronique versé aux débats.
Par exploit du 20/01/2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré pour un montant en principal de 1648,25€.
Ledit commandement a été signifié à la CCAPEX le 23/01/2023.
En l'absence de règlement dans le délai de deux mois la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.
En conséquence, il sera prononcé la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2011 au jour du décès de feue [U] [T] et il sera constaté que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre.
Monsieur [V] [I] pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 11] Publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution.
Monsieur [V] [I] sera condamné à payer à la société PROMOLOGIS : - La somme de 4939,93€ au titre de l'arriéré locatif au 31/12/2024. - Une indemnité d'occupation correspondant au paiement d'une somme mensuelle équivalente au montant du loyer jusqu'à son départ effectif des lieux, - 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris la somme de 65,75€ au titre du coût de la sommation de quitter les lieux.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation de plein droit du bail conclu entre la Société PROMOLOGIS et Madame [U] [T] le 03/02/2011 au jour du décès de feue [U] [T].
Constate que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre.
Ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [I] et de tout occupant de son chef au besoin par la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-6 du Code de Procédure d'exécution.
Condamne Monsieur [V] [I] à payer à la Société PROMOLOGIS la somme de 4 939,93€ au titre des indemnités d'occupation selon décompte arrêté au 31/12/2024.
Fixe une indemnité d'occupatio