JCP FOND, 26 mars 2025 — 24/03676

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03676

N° Portalis DBX4-W-B7I-TLRS

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 26 Mars 2025

[G] [J] épouse [E] [Y] [E]

C/

[R] [W] [C] [W]

Copie exécutoire revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mars 2025

à Me Nelly MAGENDIE

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 26 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [J] épouse [E], [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [Y] [E], [Adresse 4] [Localité 3]

représenté par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [W], [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3]

comparant en personne

Madame [C] [W], [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3]

comparante en personne

Par contrat du 25/07/2012, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G], épouse [E] ont donné à bail à Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] une villa à usage d’habitation n°2 sise [Adresse 6] .

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] sont tombés en arrérages de loyers en mars 2023.

Par acte d’huissier du 17/09/2024, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G], épouse [E] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] pour :

Constater que les causes du commandement délivré le 03/05/2024 n’ont pas été réglées,Constater que les locataires n’ont pas justifié dans le délai d’un mois qui leur était imparti de l’attestation d’assurance en vigueur au jour du commandement délivré le 03/05/2024, Prononcer la résiliation du bail conclu le 25/07/2012 entre Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] épouse [E] et Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C],Dire que Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 6] à compter de la date de résiliation du bail ,Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique,Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] au paiement de :- la somme de 3 758,94 € à titre de provision sur l’arriéré de loyers et provisions pour charge ; -la somme de 579 € par mois à titre d’indemnité d'occupation à compter de la date de résolution du bail, qui courra jusqu'au départ effectif des lieux loués , Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût de commandement de payer et de la notification à la CCAPEX. A l’audience du 09/01/2025, Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G],épouse [E] représentés par avocat, reprennent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance sauf à actualiser montant de la dette locative à la somme de 1273,94€ au mois de janvier 2025.

Ils se sont opposés à la demande de délais.

Il leur est accordé de produire un décompte actualisé avant le délibéré.

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] présents, ne contestent pas le montant de leur dette locative et sollicitent les délais de paiement soit 2 mois pour la solder. Ils font état de difficultés financières passagères.

La décision a été mise en délibéré au 26/03/2025.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

MOTIFS

La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers. Vu les pièces justificatives produites, Il ressort de l'ensemble des pièces produites que Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] ne respecte pas l’obligation que tout locataire se doit de respecter à savoir le paiement régulier des loyers.

Il sera constaté que les locataires n’ont pas justifié dans le délai d’un mois qui leur était imparti de l’attestation d’assurance en vigueur au jour du commandement délivré le 03/05/2024.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire a été signifié Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] le 03/05/2024 pour un montant en principal de 3 142 ,94€ dénoncé à la CCAPEX le 06/05/2024.

L'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire a été notifiée au Préfet par courrier électronique du 18/09/2024, accusé de réception électronique joint.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail conclu le 25/07/2012 entre Monsieur [E] [Y] et Madame [J] [G] ,épouse [E] et Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C].

Monsieur [W] [R] et Madame [W] [C] seront déclarés occupants sans droit ni titre du log