JAF 1, 27 mars 2025 — 24/02706

Minute n° : 25/00121 N° RG 24/02706 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG6V Affaire : [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Pascale BREMANT de la SELARL BREMANT, avocats au barreau de TOURS - 59 #

DEMANDEUR

ET :

- Madame [X] [U] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

Défaillante

DÉFENDERESSE

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Janvier 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [M] et Madame [X] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2013 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 9], sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union : - [I] [M] née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 9] (41).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 10 juin 2024, déposé au Greffe le 11 juin 2024, Monsieur [M] a fait assigner Madame [U] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, avec demande de mesures provisoires pour l’audience du 28 juin 2024.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 juillet 2024, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état s’est déclaré compétent, a dit la loi française applicable au divorce des époux, aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et aux obligations alimentaire, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires concernant l’enfant : - le constat de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; - l’octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement classique ; - la fixation de la contribution du père à l’entretien et éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois, avec le versement par l’intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.

L’enfant n’a pas demandé à être entendu. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 5 juillet 2024 avec effet différé au 1er janvier 2025, et les plaidoiries fixées à l’audience du 16 janvier 2025 avec mise en délibéré au 13 mars 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Madame [U] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Par conclusions signifiées le 24 octobre 2024, Monsieur [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er novembre 2018, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ;

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant : - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; - lui accorder un droit de visite et d’hébergement classique ; - fixer la contribution du père pour l’entretien et éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois ;

- condamner Madame [U] aux dépens.

Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément aux dernières conclusions récapitulatives par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare compétent le juge français et applicable l