JAF 1, 27 mars 2025 — 24/02208
Texte intégral
Minute n° : 25/00119 N° RG 24/02208 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF74 Affaire : [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Madame [B] [U] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me François CROS de la SCP SCP CROS- HERRAULT, avocats au barreau de TOURS - 31 #
ET :
- Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS,
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Janvier 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [O] et Madame [B] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2000 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 14] (72), sans contrat préalable.
Des enfants sont issus de cette union : - [V] [O] né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 8] (37), - [R] [O] née le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 8] (37).
Par requête conjointe en date du 2 avril 2024, déposée au Greffe le 7 mai 2024, Monsieur [O] et Madame [U] ont saisi la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil.
Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant mineur d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.
L’enfant mineur n’a pas demandé à être entendu. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.
A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 septembre 2024 avec effet différé au 2 janvier 2025, et les plaidoiries fixées à l’audience du 16 janvier 2025 avec mise en délibéré au 13 mars 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.
Monsieur [O] et Madame [U] demandent au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - autoriser Madame [U] à conserver l’usage de son nom d’épouse ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;
- constater qu’ils ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 10 novembre 2023, date de la séparation effective des époux ;
Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant mineur : - constater que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de l’un et l’autre des parents ; - dire n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; - ordonner le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels engagés d’un commun accord ;
- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions des parties, la présente juridiction se référera expressément à la requête introductive d’instance par application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Monsieur [E], [A], [T] [O] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (37)
et de Madame [B], [S] [U] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9] (72)
mariés le [Date mariage 7] 2000 à [Localité 14] (72)
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;
Autorise Madame [U] à conserver l'usage du nom de son conjoint ;
Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Co