JAF 1, 27 mars 2025 — 22/01462

Minute n° : 25/00106 N° RG 22/01462 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IJ2M Affaire : [D]-[M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

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PARTIES EN CAUSE :

- Madame [A] [D] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS - 18 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 24 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Janvier 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [C] [M] et Madame [A] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 8] 1993 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 12] (37), après contrat reçu le 6 novembre 1993 par Maître [B] [G], Notaire à [Localité 17] (37).

Des enfants sont issus de cette union : - [Z] [M] née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 14] (69), - [E] [M] née le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 15] (06), - [R] [M] né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 15] (06), - [W] [M] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 13] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 24 mars 2022, remis au Greffe le 29 mars 2022, Madame [D] a fait assigner Monsieur [M] devant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 juin 2022.

Le 31 mars 2022, Monsieur [M] a constitué avocat.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 16 septembre 2024 avec effet différé au 2 janvier 2025, et les plaidoiries fixées à l’audience du 16 janvier 2025 avec mise en délibéré au 13 mars 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

A la demande des parties, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture en application de l'article 784 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, Madame [D] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - l’autoriser à conserver l’usage de son nom d’épouse ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - condamner Monsieur [M] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 100.000 euros ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - fixer la contribution du père pour l’entretien et éducation de l’enfant majeur [W] à la somme de 400 euros par mois ;

- condamner Monsieur [M] aux dépens ; - condamner Monsieur [M] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2025, Monsieur [M] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - autoriser Madame [D] à conserver l’usage de son nom d’épouse ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 30 novembre 2018, date de la séparation effective des époux ; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - fixer la contribution du père pour l’entretien et éducation de l’enfant majeur [W] à la somme de 300 euros par mois, laquelle sera versée directement entre les mains de l’enfant majeur; - supprimer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [R] et [E] à compter du 1er mai 2023 ;

- condamner Madame [D] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour l’exposé plus ample de