Chambre sociale 4-1, 27 mars 2025 — 25/00661
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00661 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBPB
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025
Date de saisine : 06 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 24/00531 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 14 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. BAKER MULTISERVICES, représentant : Me Apolin PEPIEZEP PEHUIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 499
Intimé :
Monsieur [B] [I]
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Par déclaration au greffe du 27 février 2025, la société Baker Multiservices a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 14 octobre 2024, dans un litige l'opposant à M. [B] [I].
A la suite d'un avis préalable à l'irrecevabilité de l'appel transmis par le Rpva à l'avocat de la société appelante le 6 mars 2025, et ce, en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, aucune observation n'a été reçue au greffe dans le délai imparti.
SUR CE :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Or, le conseil de prud'hommes de Créteil étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé à l'encontre du jugement du 14 octobre 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé le 27 février 2025 par la société Baker Multiservices ;
La condamne aux entiers dépens d'appel.
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
Le 27 mars 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état