Chambre sociale 4-6, 27 mars 2025 — 24/01590
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/01590 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRKA
AFFAIRE :
Me [F] [Z] - Mandataire liquidateur de S.A.S. ELV
...
S.E.L.A.R.L. MJ CORP
Maître [F] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire
C/
[X] [T]
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : F21/00054
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Alain PIGEAU de
la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN
Me Guillaume NICOLAS de
la SCP PIRIOU METZ NICOLAS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me [Z] [F] (SELARL MJ CORP) - Mandataire liquidateur de S.A.S. ELV
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS substitué par Me Clara PRINC avocate au barreau du MANS
S.E.L.A.R.L. MJ CORP prise en la personne de Maître [F] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ELV
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS substitué par Me Clara PRINC avocate au barreau du MANS
APPELANTES
****************
Monsieur [X] [T]
né le 13 Janvier 1974 à [Localité 7] (91)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - Représentant : Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIME
****************
Association UNEDIC AGS CGEA [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante non représentée avisée par signification à personne le 1e mars 2024.
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [X] [T] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2016 en qualité de technicien commercial, par la société par actions simplifiée ELV, qui a pour activité le commerce en gros de viande de boucherie, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective de l'industrie et commerce en gros de viande.
Il était victime d'un accident du travail le 15 octobre 2019, dont la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissait le 15 janvier 2020 le caractère professionnel, et il était placé en arrêt maladie jusqu'au 4 mars 2020.
Le 5 mars 2020, M. [T] a adressé à la société ELV une lettre de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, listant ses griefs.
En demandant la requalification en plus d'autres créances, il a saisi, le 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins d'en obtenir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 7 octobre 2021, le conseil a statué comme suit :
En la forme,
Reçoit M. [T] en ses demandes,
Reçoit la Société ELV SAS en ses demandes reconventionnelles,
Au fond,
Dit et juge que la prise d'acte de M. [T] est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
Condamne la Société ELV à payer à M. [T] les sommes suivantes :
- 2.989,94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 6.815,20 euros au titre de l'indemnité de préavis,
- 681,52 euros au titre des congés payés afférents,
- 4.966,83 euros au titre des heures supplémentaires à 25 %,
- 496,68 euros au titre des congés payés afférents,
- 9.680,99 euros au titre des heures supplémentaires à 50 %,
- 968,09 euros au titre des congés payés y afférents,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021,
- 13.630,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
Condamne la Société ELV à rembourser à Pôle emploi d'Eure et Loir l'équivalent d'un mois d'indemnités chômage perçues ou éventuellement perçues par M. [T],
Dit que le salaire mensuel brut de M. [T] s'élève à la somme de 3.407,60