Chambre sociale 4-2, 27 mars 2025 — 24/01570
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/01570 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRGJ
AFFAIRE :
S.A. ENGIE
C/
FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET MINES FORCE OUVRIERE
FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT
FÉDÉRATION CHIMIE ÉNERGIE CFDT
FÉDÉRATION CFE-CGC ÉNERGIES
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTERRE
Section : contentieux collectif du travail
N° RG : 23/05870
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me Philippe CHATEAUNEUF
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. ENGIE
N° SIRET : 542 107 651
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Jean-Sébastien CAPISANO de L'AARPI ALSCIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMEES
FÉDÉRATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET MINES FORCE OUVRIÈRE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Rudy OUAKRAT de la société CABINET 41, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS
FÉDÉRATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Rudy OUAKRAT de la société CABINET 41, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS
FÉDÉRATION CHIMIE ÉNERGIE CFDT
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Rudy OUAKRAT de la société CABINET 41, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS
FÉDÉRATION CFE-CGC ÉNERGIES
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Plaidant : Me Rudy OUAKRAT de la société CABINET 41, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Laura GROSSET, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu la déclaration d'appel de la société Engie du 23 mai 2024,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 29 mai 2024
Vu les dernières conclusions de la société Engie du 24 juillet 2024,
Vu les conclusions de la fédération nationale de l'énergie et mines Force ouvrière, de la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, de la fédération chimie énergie CFDT et de la fédération CFE-CGC énergies du 4 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Engie, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9], appartient au groupe Engie et est spécialisée dans la commercialisation et la distribution d'énergie.
Le 1er octobre 2021, la société Engie et les organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO énergie et mines) ont conclu un accord relatif au télétravail.
Le comité social et économique (CSE) de l'établissement B2C également dénommé BtoC et le comité social et économique central (CSE central) de la société Engie ont, respectivement le 19 avril 2023 et le 7 juin 2023, sollicité la prise en charge des frais de repas des salariés en télétravail.
La société Engie n'ayant pas fait droit à cette demande, les deux comités sociaux et économiques ainsi que la fédération nationale de l'énergie et mines Force ouvrière, la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, la fédération chimie énergie CFDT et la fédération CFE-CGC énergies ont, par acte du 11 juillet 2023, fait assigner la société Engie devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour voir :
- enjoindre à la société Engie SA de faire bénéficier ses salariés d'un titre restaurant par jour télétravaillé d'une valeur faciale de 9 euros, équivalente à celle des titres restaurant dont bénéficient les salariés travaillant depuis un 'site isolé' [sic] à compter du j