Chambre sociale 4-5, 27 mars 2025 — 23/03447

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-5

ORDONNANCE

Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action

N° RG 23/03447 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHO6

Minute n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 27 Mars 2025,

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03447 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHO6 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [Z] [U]

Née le 20 août 1962 à [Localité 6] (02)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Maître Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456

Maître Véronique CLAVEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1008

APPELANTE

et

S.A.S [Localité 5] 92

SIRET N° 798 052 908

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître Martin LOISELET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

INTIMEE

**********************

Vu les articles 384 et suivants, 913 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 08 Décembre 2023 interjeté par Madame [Z] [U], par le biais de son conseil, à l'encontre de S.A.S [Localité 5] 92 ;

Vu les deux exemplaires originaux de la transaction déposés au greffe central unique le 13 Mars 2025 par Madame [Z] [U] ;

Suivant conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 Mars 2025, Madame [Z] [U] par le biais de son conseil, demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles :

- l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 20 février 2025 ,

- qu'il lui soit donné force exécutoire,

- de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,

- de laisser les dépens à la charge des parties conformément au protocole transactionnel.

Par message életronique le 21 Mars 2025, S.A.S [Localité 5] 92 par le biais de son conseil, demande l'homologation de l'accord transactionnel et accepte la demande de désistement d'instance et d'action.

Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties, inséré à la présente ordonnance aux pages 1 à 7 et de lui donner force exécutoire.

Il y a lieu ensuite de constater le désistement qui est parfait.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.

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PAR CES MOTIFS

HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 20 février 2025, insérée à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [Z] [U] à l'égard de S.A.S. [Localité 5] 92

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 27 Mars 2025

La Greffière Le Conseiller de la mise en état,

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