Chambre sociale 4-6, 27 mars 2025 — 23/00980

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 MARS 2025

N° RG 23/00980 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZJX

AFFAIRE :

[X] [K]

C/

S.A.S. [Localité 14] OUEST VETO

S.A.S. PROVETIA

Société [13]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F20/00441

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Julie GOURION-RICHARD

Me Anna SALABI

Me Franck LAFON

Me Chantal FINE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [X] [K]

née le 25 Août 1963 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Véronique MARTINEZ de la SELEURL MARTINEZ Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0298 - Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 -

APPELANTE

****************

S.A.S. [Localité 14] OUEST VETO

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Anna SALABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0713

S.A.S. PROVETIA

N° SIRET : 821 51 0 4 84

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Chantal FINE, avocate au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 76 - substituée par Me Coralie LARDET-ROUBEAU avocate au barreau de PARIS

Société [13]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentants : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - Me Alain GATIGNOL de la SELASU ORFEO LEGAL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, vestiaire : J007 -

INTIMEES

***************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [X] [K] a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 7 septembre 2015 en qualité de vétérinaire, par M. [B] [L], fondateur de plusieurs cliniques exerçant à titre individuel. Son emploi relève de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés.

Son contrat de travail fixe le lieu de la prestation à la clinique vétérinaire [4] à [Localité 15] et à la clinique vétérinaire [6] à [Localité 9], sous la précision que ce lieu « pourra être modifié par l'employeur pour les besoins de la clinique vétérinaire. »

Les 5 cliniques fondées par M. [L], les cliniques [4], [6], de [11] (à [Localité 18]), de [12] (à [Localité 8]) et [5] (à [Localité 16]), prirent la forme en 2016 de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée pour la clinique [4]) immatriculées en juillet, dont les parts étaient détenues par la société de participations financières de professions libérales à forme de SAS Provetia, immatriculée le 12 juillet 2016, présidée, comme les autres, par M. [L].

M. [L] détenait par ailleurs à compter de l'année 2017 la moitié des parts de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [13], dont il était co-gérant égalitaire, et qui exploite une clinique vétérinaire à [Localité 7].

Le 1er mars 2017, la société [12] désignée « ci-après l'employeur » proposait à Mme [K] un avenant à son contrat de travail l'informant de la modification dans la situation juridique de l'employeur depuis le 1er octobre 2016, sans modification de la relation de travail dont les termes restaient inchangés, qui ne fut pas régularisé.

Les sociétés exploitant les cliniques, sauf celles de [11] et [13], ont été dissoutes suite à la réunion de toutes les parts en une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 23 septembre 2019 au profit de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Paris ouest véto présidée par M. [S] [O], avec publication le 1er octobre suivant, la transmission universelle de leur patrimoine intervenant le 1er novembre suivant, et les sociétés étant successivement radiées du registre du commerce et des sociétés du 3 décembre 2019 ([12]) jusqu'au 5 mars 2020.

Les cliniques devenaient ainsi les établissements secondaires de la société [Localité 14] ouest véto.

Parallèlement, le 15 novembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie reconnut comme maladie professionnelle le syndrome du canal carpien droit affectant Mme [K], et lui attribua une incapacité partielle permanente de 7%.

Le 22 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie lui reconnut une incapacité partielle permanente de 7%