Chambre sociale 4-5, 27 mars 2025 — 23/00936
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80O
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/00936
N° Portalis : DBV3-V-B7H-VZDL
AFFAIRE :
[W] [X]
C/
S.A.R.L. EDENTECH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL
N° Section : I
N° RG : 21/00128
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me David VAN DER VLIST
MeSabine DE PAILLERETS-MATIGNON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [W] [X]
Née le 13 novembre 1997 au [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me David VAN DER VLIST de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011970 du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANTE
****************
S.A.R.L. EDENTECH
N° SIRET : 449 779 875
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON de l'AARPI BCTG AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T01
Me Tiphaine DUBE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Janvier 2025, Monsieur Thierry CABALE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [X] a été engagée par la société Edentech à compter du 17 octobre 2018 aux termes d'un contrat d'apprentissage en vue de l'obtention d'un brevet technique des métiers de prothèse dentaire, puis à compter du 1er septembre 2019 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicienne qualifiée en prothèse dentaire.
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire.
Par requête reçue au greffe le 26 avril 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le 3 octobre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
En référence à cet avis, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 31 octobre 2022.
Par jugement du 12 octobre 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil a :
- dit que Mme [X] ne démontre pas un manquement de son employeur de nature à rendre impossible la poursuite de la collaboration et de fait, de permettre au conseil d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
En conséquence,
- déboute Mme [W] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la société de ses demandes reconventionnelles ;
- met les dépens à la charge de Mme [W] [X].
Par déclaration au greffe du 3 avril 2023, Mme [W] [X] a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 9 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [X] demande à la cour de :
Prononcer l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence et subsidiairement la rejeter ;
Infirmer le jugement entrepris :
A titre principal :
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du licenciement ;
- condamner la société Edentech à lui verser :
* 4 437 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 444 euros au titre des congés payés y afférents ;
* 22 185 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ;
A titre subsidiaire :
- condamner la société Edentech à lui verser :
* 4 437 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 444 euros au titre des congés payés y afférents ;
* 22 185 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause :
- condamner la société Edentech à lui verser
* 13 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement ou subsidiairement du manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
* 4 487 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
- débouter la société Edentech de son appel incident ;
- condamner la société Edentech aux dépens ;
- condamner la société Edentech à verser la somme de 5 000 euros à Maître David