Chambre sociale 4-6, 27 mars 2025 — 23/00202
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/00202 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VUFD
AFFAIRE :
[R] [K]
C/
S.A.S.U. OPTEOR IDF VINCI FACILITIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : I
N° RG : 19/01132
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Gérard CHEMLA de
la SELAS ACG
Me Cécilia ARANDEL de
la SCP FROMONT BRIENS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [K]
né le 21 Septembre 1971 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 96 -
APPELANT
****************
S.A.S.U. OPTEOR IDF VINCI FACILITIES
N° SIRET : 699 80 2 6 09
[Adresse 4],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 - substitué par Me Quentin SANCHEZ avocat au barreau de PARIS.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 octobre 2012, M.[R] [K] a été engagé initialement par contrat à durée déterminée, en qualité de technicien de maintenance, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 19 janvier 2013, en qualité de responsable d'exploitation, niveau E, par la société Opteor IDF tertiaire devenue la société Opteor Ile de France Vinci facilities, qui est spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, emploie plus de 50 salariés et relève de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Par lettre du 28 décembre 2015, M.[R] [K] a été affecté au périmètre FM2S, au sein d'Opteor Ile-de-France.
Par lettre du 5 mai 2017, M.[R] [K] a reçu un avertissement, libellé comme suit:
'Objet: Notification d'avertissement
Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 7 avril 2017, pour lequel vous étiez assisté de [C] [N], représentant du personnel.
Lors de cet entretien, nous vous avons notamment fait part de notre insatisfaction quant à votre comportement vis-à-vis de votre hiérarchie.
En effet, vous avez eu une altercation avec votre responsable hiérarchique, Monsieur [G], concernant votre feuille de pointage pour la semaine 7. En désaccord avec votre hiérarchie, vous avez refusé de signer cette feuille de pointage et avez également refusé de renseigner une fiche sur des EPl.
Plus grave, le 23 février dernier, en la présence de l'ensemble du personnel Vinci du site et de moi-même, vous avez eu une forte altercation verbale avec votre chef de site, [Y] [U], concernant le périmètre d'intervention d'un sous-traitant.
Votre réaction face au chef de Site a été très vive, vous avez notamment tenu les propos suivants: « vous me prenez tous pour un con depuis le premier jour, [Y] tu me saoules ». Vous avez ensuite quitté la pièce en colère et n'avez pas réagi à mon appel au calme.
Un tel comportement de votre part vis-à-vis de votre hiérarchie est inacceptable.
Ce n'est malheureusement pas la première fois que nous vous réprimandons pour un comportement inapproprié.
Nous vous rappelons que conformément à l'article 8 du règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise, « tout salarié doit faire preuve de correction vis-à-vis de ses collègues, de la hiérarchie et des tiers sous peine de sanctions ».
Aussi, au regard de ce qui précède, nous vous notifions par la présente un avertissement.
Nous comptons sur votre prise de conscience pour que tels faits ne se reproduisent plus et vous informons que nous pourrions être contraints de prendre à votre encontre une sanction plus lourde si de tels manquements venaient à se réitérer'.
Par courrier du 18 mai 2017, M.[R] [K] va contester cet avertissement auprès de son employeur en invoquant un harcèlement.
Par courrier du 21 mars 2018, M.[R] [K] va adresser à son employeur une déclaration d'accident du travail libellée comme suit:
' Salarié de votre entreprise depuis le 22/10/2012 au poste de responsable d'exploitation, je vous informe qu'après hospitalisation le 13/03/18 être victime d'un a