Chambre sociale 4-6, 27 mars 2025 — 23/00130
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/00130 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VT2G
AFFAIRE :
[B] [J]
C/
S.C.P. [K], ME [Z] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PROMOPARK [Localité 7] »
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : 17/00594
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislain DADI de
la SELAS DADI AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [J]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANT
***************
S.C.P. [K], ME [Z] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « PROMOPARK [Localité 7] »
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante non représentée
avisées par signification de la déclaration d'appel le 06 mars 2023
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante non représentée
avisées par signification de la déclaration d'appel le 06 mars 2023
INTIMEES
***************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCEDURE
M. [B] [J] a été engagé par la société Promopark[Localité 7] selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juillet 2016.
Par jugement du 10 octobre 2018 le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné la liquidation judiciaire de la société Promopark[Localité 7] et a désigné la SCP [K] prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de liquidateur judiciaire.
M. [J] a saisi le 28 août 2017, le conseil de Prud'hommes de Montmorency aux fins de voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la fixation au passif de la liquidation judiciaire de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Selon jugement du 06 décembre 2022, le conseil de Prud'hommes de Montmorency a statué de la façon suivante :
Constate que Monsieur [B] [J] manque en l'ensemble de ses démonstrations
par suite,
Déboute Monsieur [B] [J] de l'ensemble de ses demandes
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif en ce compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Monsieur [B] [J] aux entiers dépens de la présente instance
Dit n'y avoir lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire
Par acte du 10 janvier 2023, M. [J] a interjeté appel de cette décision.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 07 mars 2023, M. [J] demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau ;
Fixer le salaire brut de M. [J] à 2.881,73 euros au titre de l'exécution du contrat de travail :
Fixer la créance de M. [J] à l'égard des organes de la procédure collective de la société à la somme de 96.666,33 euros à titre de rappel de salaires et d'heures supplémentaires sur la période de janvier 2016 à juillet 2017, outre les congés payés afférents ;
Ordonner la remise des bulletins de paie de 2016 et 2017 après régularisation ;
Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision ;
Assortir la remise des bulletins de paie et des documents de fin de contrat d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et vous réserver le pouvoir de la liquider,
Fixer la créance de M. [J] à l'égard des organes de la procédure collective de la société aux sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité pour dépassement de la durée légale du travail : 15 000 euros
-indemnité pour travail dissimulé : 17 300 euros
Au titre de la rupture du contrat de travail :
Juger le licenciement de M. [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Fixer la créance de M. [J] à l'égard des organes de la procédure collective de la société aux sommes suivantes :
Indemnité pour licenciement abusif : 10 000 euros
Indemnité légale de licenciement : 487,54 euros
Indemnité compensatrice de préavis : 2.881,73 euros
Congés payés afférents : 288,18 euros
Dommages et intérêts pour exécution déloyale