Chambre sociale 4-6, 27 mars 2025 — 23/00062
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/00062 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNY
AFFAIRE :
S.A.S. VAUBAN DISTRIBUTION
C/
[F] [H]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F20/00165
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne LOEFF de
la SELAS ACTY
Me Kjell KIRKAM
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. VAUBAN DISTRIBUTION
N° SIRET : 520 600 495
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne LOEFF de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, vestiaire : 100 -
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [H]
né le 26 Mai 1978 à [Localité 11]
de nationalité Portugaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1040
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 avril 2000, M.[F] [H] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de mécanicien, par la société Soulier automobiles, qui était spécialisée dans la réparation et la vente d'automobiles.
Le 1er octobre 2017, la société Vauban distribution a acquis la société Soulier automobiles par le biais d'une opération de cession de contrôle et par conséquent le contrat de travail de M.[F] [H] a été transféré vers la société Vauban distribution à la même date.
Le 1er octobre 2018, la société Soulier automobiles a fait l'objet d'une fusion acquisition par la société Vauban distribution.
La société Vauban distribution, spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.
Par avenant du 1er mars 2014, M.[F] [H] a été promu au poste de responsable d'atelier, statut cadre.
M.[F] [H] a reçu un avertissement par lettre du 7 juin 2018.
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 10 septembre 2019. Cet arrêt a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la rupture du contrat de travail.
M.[F] [H] a été convoqué le 24 octobre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 novembre suivant. Ce dernier a sollicité un report de l'entretien en raison de son état de santé, ce que la société a accepté.
Convoqué le 7 novembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 décembre suivant, M.[F] [H] a été licencié par courrier du 13 décembre 2019 énonçant un licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi libellée :
' Monsieur,
Nous vous avons adressé un courrier recommandé avec accusé réception le 24 octobre 2019 afin de vous convoquer à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, le 05 novembre 2019.
Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, et nous avez adressé un courrier recommandé avec accusé réception le 04 novembre 2019, nous en demandant le report à une date ultérieure, sur recommandation de votre médecin.
C'est ainsi que nous avons donné une suite favorable à votre demande en vous convoquant à nouveau par courrier recommandé avec accusé réception le 07 novembre 2019 en vue de la réalisation de l'entretien en date du 09 décembre 2019, soit le jour de votre reprise théorique du travail.
Là encore vous nous avez indiqué ne pas pouvoir effectuer le déplacement sur recommandation de votre médecin traitant par un courrier recommandé avec accusé réception du 04 décembre 2019.
Nous avons mis en place une organisation intermédiaire en sollicitant un personnel extérieur à l'entreprise afin d'assurer la bonne gestion de votre service APV pour pallier votre absence depuis le 9 septembre dernier.
Voici ce que nous avons constaté lors d'un point en date du 18 octobre 2019 et qui a provoqué votre convocation.
1. Sur le non-traitement de nombreux ordres de réparation (OR) en garantie
Nous avons découvert que 20 ordres de réparation (OR) n'avaient pas été facturés et que la procédure obligatoire du constructeur SEAT France rendant la demande de garantie éligible n'avait pas été respectée :
' Non-respect des 14 jours maximum entr