Chambre sociale 4-4, 26 mars 2025 — 22/02848
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MARS 2025
N° RG 22/02848
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNR7
AFFAIRE :
Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
C/
[G] [S]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F19/00333
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Franck LAFON
Me Stéphane TEYSSIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE
N° SIRET: 338 246 317
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant: Me Franck LAFON avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 706
APPELANTE
****************
Monsieur [G] [S]
né le 18 juin 1976 à [Localité 9] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559, substitué à l'audience par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de Lyon
SYNDICAT CGT PREVENTION ET SECURITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559, substitué à l'audience par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de Lyon
SYNDICAT CGT ILE DE FRANCE FIDUCIAL PRIVATE SECURI TY
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 559, substitué à l'audience par Me Yann BARRIER, avocat au barreau de Lyon
INTIMES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [S] a été engagé par la société Neo Security le 5 décembre 2005 en qualité d'agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée.
Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 19 juin 2012 par le tribunal de commerce de Paris et, par jugement rendu par ce même tribunal le 3 août 2012, un plan de cession de ses actifs a été arrêté au bénéfice de la société Fiducial private security à effet au 1er septembre 2012.
Le contrat de travail de M. [S] a à cette occasion été transféré à la société Fiducial private security.
Cette dernière société, spécialisée dans la surveillance et la sécurité, devenue la société Fiducial sécurité humaine par suite d'une transmission universelle de patrimoine du 30 novembre 2023, emploie habituellement plus de cinquante salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Par requête du 15 février 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
Par jugement du 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a :
. dit et jugé prescrites les demandes de rappel de salaire sur la période antérieure au 15 février 2016,
. dit et jugé que la société Fiducial private security ne respecte pas les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires,
. dit et jugé que la société Fiducial private security ne respecte pas les temps de pause de ses salariés,
. débouté M. [S] de ses autres demandes,
. débouté le syndicat CGT prévention et sécurité du département du Rhône de toutes ses demandes,
. débouté le syndicat CGT Ile de France Fiducal private security de toutes ses demandes,
. débouté la société Fiducal private security de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure,
. condamné la société Fiducial private security aux entiers dépens comprenant notamment les frais éventuels de signification.
Par déclaration adressée au greffe le 22 septembre 2022, la société Fiducial private secrurity a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Fiducial priv