Chambre sociale 4-2, 27 mars 2025 — 22/02721
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 22/02721 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNAI
AFFAIRE :
[C] [P]
C/
S.A.S. LUC DURAND
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 25 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : I
N° RG : F 20/00243
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Mathilde PUYENCHET
Me Antoine MORAVIE
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [C] [P]
Né le 10 mars 1975 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathilde PUYENCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034
****************
INTIMEE
S.A.S. LUC DURAND
N° SIRET : 318 845 229
[Adresse 12]
[Localité 3]
Représentant : Me Antoine MORAVIE, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D363
Plaidant : Me Olivier GAN, avocat au barreau de SAUMUR
Substitué par Me Vincent MAUREL, avocat au barreau d'ANGERS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Vu le jugement rendu le 25 août 2022 par le conseil de prud'hommes de Chartres,
Vu la déclaration d'appel de M. [C] [P] du 12 septembre 2022,
Vu les conclusions de M. [C] [P] du 18 novembre 2022,
Vu les conclusions de la société Luc Durand du 9 février 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 4 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Luc Durand, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 8], est spécialisée dans les travaux publics et privés. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
M. [C] [P] a été engagé le 23 avril 2002 par la société [X] par contrat de travail oral, transféré à la société D&LVilledieu le 1er août 2012, puis à la société Luc Durand le 1er septembre 2014.
En dernier lieu, M. [P] occupait les fonctions de maçon catégorie ouvrier.
Le 17 juillet 2020, la société Luc Durand a proposé à M. [P] de signer un contrat de travail.
Par courrier en date du 23 juillet 2020, M. [P] a contesté ce contrat dans les termes suivants :
'Vous nous avez convoqués de manière informelle en date du vendredi 17 juillet 2020 nous informant de la fermeture définitive du site de [Localité 10] au 31 juillet 2020, sans qu'aucune information préalable ne nous soit donnée.
Vous avez même procédé depuis au déménagement du matériel de la société de [Localité 10].
Depuis le rachat de la société [X], vous avez progressivement démantelé les équipes de travaux, poussant mes collègues à démissionner et à nous demander toujours plus d'efforts en termes de déplacements et de durée du travail, nous laissant espérer, en vain, que vous recherchiez à développer localement le chiffre d'affaire [sic].
Vous m'avez remis, à cette occasion le 17 juillet 2020, un contrat de travail à durée indéterminée, m'imposant de le régulariser.
Vous m'avez indiqué, qu'à défaut de signature de ma part, il serait mis fin à mon contrat de travail.
Je souhaite vous rappeler que j'ai été embauché le 23 avril 2002 en tant que maçon pour effectuer des travaux sur les chantiers situés autour du siège de l'entreprise à [Localité 4].
Or, vous me proposez le 17 juillet 2020, un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du 1er août 2020, soit dans moins de 15 jours et modifiant de façon substantielle mon contrat de travail puisqu'il y est mentionné non seulement que je serai rattaché administrativement à l'adresse [Adresse 11], mais que cet établissement secondaire dépend de la SAS Luc Durand dont le siège social est basé à [Adresse 12].
Il est notamment précisé aux termes de ce contrat de travail que je serai amené à me déplacer partout où les nécessités d'intervention et de chantiers l'exigeront sur l'ensemble du territoire couvert par le groupe Luc Durand, alors que mon contrat initial ne contenait que de petits déplacements autour de mon lieu de travail, à [Localité 4], Eure-et-Loir.
Cette clause, signifierait pour moi des trajets beaucoup trop importants engendrant des frais supplémentaires que mon salaire ne permet pas d'assumer.
Ces déplacements ne me permettraient pas de regagner