Chambre commerciale 3-2, 27 mars 2025 — 25/00248
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/00248 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6OR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au cautionnement
Décision attaquée : n° 2024F0664 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 20 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. PERNOD RICARD FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
au capital de 54.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 303 656 375,
représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20250008
Intimées :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège.,
représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 31/25MBP
S.A.S. INVEFIMMO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
au capital de 1.500 ', immaticulée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 753 134 279
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 08 Janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 Mars 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
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Copie aux avocats