Chambre civile 1-5, 27 mars 2025 — 24/05891
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/05891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXVH
AFFAIRE :
BANCO [Localité 3] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
C/
[B] [N]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état de NANTERRE
N° RG : 22/08580
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.03.2025
à :
Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES (699)
Me Goce NOVAKOV, avocat au barreau de PARIS (E1045)
Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES (626)
Me Etienne GASTEBLED, avocat au barreau de PARIS (P0077)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
BANCO [Localité 3] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA
Société espagnole, immatriculée au Registre du Commerce de VIZCAYA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 3] ESPAGNE
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474291
Plaidant : Me Benjamin BALENSI, du barreau des Hauts de Seine
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [N]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]/France
Représentant : Me Goce NOVAKOV de la SELEURL SELARL NOVAKOV AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
S.A. BOURSORAMA
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 351 058 151
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26528
Plaidant : Me Arnaud-Gilbert RICHARD du barreau de Paris
S.A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 552 .12 0.2 22
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 - N° du dossier E0006LSL
Société CAIXABANK
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 10] ESPAGNE
(diligences de signification internationale effectuées le 10 octobre 2024)
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président chargée du rapport et Madame Marina IGELMAN, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] a conclu avec une entité dénommée Revolut un contrat ayant pour objet l'encadrement des 'fluctuations de l'action LVMH ' et a déposé la somme de 50 000 euros sur un compte dédié avec un rendement mensuel garanti de 5,85 %.
Dans ce cadre, durant les mois d'octobre 2021 et novembre 2021, il a demandé à la s.a. Société Générale d'effectuer :
- quatre virements pour un total de 20 000 euros au profit d'une entité ayant ouvert un compte bancaire dans les livres de la société de droit espagnol Caixabank,
- deux virements pour un total de 10 000 euros au profit d'une entité ayant ouvert un compte bancaire dans les livres de la société de droit espagnol Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria.
Le 23 novembre 2021, il a demandé à la société Boursorama d'effectuer un virement de 20 000 euros au profit d'une entité ayant ouvert un compte bancaire dans les livres de la société de droit
espagnol Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria.
Ayant sollicité en vain le remboursement des sommes ainsi virées, M. [N] a assigné le 4 octobre 2022, les sociétés Boursorama, Société Générale, Caixabank et Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Le 12 avril 2023 puis le 20 mars 2024, les sociétés de droit espagnol Caixabank puis Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria ont saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité et d'une exception d'incompétence territoriale.
Par ordonnance contradictoire rendue le 19 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée par la société de droit espagnol Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria ;
- rejeté les exceptions d'incompétence territoriale soulevées par les sociétés de droit espagnol Banco [Localité 3] Vizcaya Argentaria et Caixabank ;
- rejeté la