Chambre civile 1-5, 27 mars 2025 — 24/04870

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 MARS 2025

N° RG 24/04870 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSN

AFFAIRE :

S.A.S. FAIR IMPACT REAL ESTATE III

C/

S.A.R.L. GARAGE [T]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5]

N° RG : 23/00492

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 27.03.2025

à :

Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES (617)

Me Mathieu CAUCHON, avocat au barreau de CHARTRES (38)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. FAIR IMPACT REAL ESTATE III

Agissant poursuites et dilgences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : PAR IS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240530

Plaidant : Me Sébastien REGNAULT, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.R.L. GARAGE [T]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E0006CR8

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 24 juillet 2025, la SAS Fair Impact Real Estate III a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres, dans l'instance l'opposant à la SARL Garage [T].

Par conclusions déposées le 21 février 2025, la SAS Fair Impact Real Estate III a déclaré se désister d'instance et d'action.

Par conclusions déposées le même jour, la SARL Garage Ilian a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, accepté par l'intimée, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

Au vu de l'accord intervenu entre les parties, il sera dit qu'elles conserveront chacune les dépens qu'elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Fair Impact Real Estate III, accepté par la SARL Garage [T] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président