Chambre civile 1-6, 27 mars 2025 — 24/04575
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78M
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 24/04575 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZV
AFFAIRE :
S.A.R.L. TRIMAILLE AERO FORMATION
C/
SARL LEROI & ASSOCIÉS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2024 par le Juge de l'exécution de Versailles
N° RG : 23/03271
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.03.2025
à :
Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. TRIMAILLE AERO FORMATION
N° Siret : 333 020 428 (RCS Versailles)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249 - N° du dossier EER - Représentant : Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
SARL LEROI & ASSOCIÉS
Société A Responsabilité Limitée titulaire d'un office de Commissaires de Justice
N° Siret : 900 021 254 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240211
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 23 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Versailles a autorisé la société Air Invest qui, poursuivant l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit à l'encontre de la société Aéro Entreprise, invoquait une fraude ayant consisté à transférer à la société Trimaille Aéro Formation -TAF l'intégralité des aéronefs dont elle était propriétaire, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur huit aéronefs appartenant à cette société Trimaille Aéro Formation -TAF, désignés par leur immatriculation et leur numéro de saisie, pour sûreté et conservation de sa créance évaluée provisoirement en principal, intérêts et frais à la somme de 535 758 euros.
Le 14 avril 2023, agissant en vertu de l'ordonnance susvisée, M. [Z], commissaire de justice agissant pour le compte de la SARL Leroi & Associés, a procédé à la saisie conservatoire des huit aéronefs visés par cette décision.
Le 20 avril 2023, il a donné mainlevée de cette mesure.
Le 30 mai 2023, la société Trimaille Aéro Formation -TAF a assigné la SARL Leroi & Associés devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, pour obtenir des dommages et intérêts, considérant qu'elle avait commis une faute dans la mise en oeuvre de la saisie.
Par jugement contradictoire rendu le 12 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles :
s'est déclaré compétent pour examiner l'action en responsabilité diligentée par la société Trimaille Aéro Formation -TAF contre la société étude Leroi et Associés ;
a déclaré recevable l'action de la société Trimaille Aéro Formation -TAF ;
a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Trimaille Aéro Formation -TAF ;
a débouté la société Trimaille Aéro Formation -TAF de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
a condamné la société Trimaille Aéro Formation -TAF à payer à la société étude Leroi et Associés la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
a condamné la société Trimaille Aéro Formation -TAF aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon ;
a rappelé que la décision est exécutoire de droit.
Le 16 juillet 2024, la société Trimaille Aéro Formation a relevé appel de cette décision.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 14 janvier 2025, avec fixation de la date des plaidoiries au 13 février 2025.
Aux termes de ses premières et dernières conclusions remises au greffe le 31 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Trimaille Aéro Formation, appelante, demande à la cour de :
la juger recevable et bien fondée ;
réformer le jugement du juge de l'exécutio