Chambre civile 1-6, 27 mars 2025 — 23/07595
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 23/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFVC
AFFAIRE :
[S] [E]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 13] S.A.
SA HOIST FINANCE AB (PULB)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 21/01806
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 27.03.2025
à :
Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [E]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [W] [V] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
APPELANTS
****************
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 13] S.A.
N° Siret : 552 002 313 (RCS Paris)
[Adresse 7]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 18900
INTIMÉE
SA HOIST FINANCE AB (PULB)
Société anonyme de droit suédois
N° Siret : 556012-8489 (RCS Stockholm)
[Adresse 10]
Agissant en France par le biais de sa succursale française HOIST FINANCE AB (PUBL), société de droit étranger, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 843 407 214 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 13]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 18900
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 4 février 2012, la Banque Populaire Rives de [Localité 13] a consenti à la SCI Lidy, constituée entre M. [E] et Mme [V] épouse [E], gérants et associés chacun à hauteur de 50%, un prêt d'un montant de 233 000 euros destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier sis à [Localité 11] (78), remboursable en 180 échéances mensuelles de 1 886,91 euros, payables à compter du 4 mars 2012, au taux de 4,75% l'an.
Aux termes du même acte, M. [E] et Mme [V] épouse [E] se sont chacun portés caution solidaire à l'égard de la banque, à hauteur de 233 000 euros en principal, outre les intérêts, frais et accessoires, évalués à 46 600 euros.
Des échéances de remboursement du prêt étant impayées, la banque a, par courrier du 21 novembre 2017 reçu le 23 novembre 2017 mis la SCI Lidy en demeure d'avoir à lui régler à ce titre la somme de 11 047,67 euros ( 6 échéances) à peine de déchéance du terme du dit prêt.
Les cautions ont également été invitées à s'acquitter de cette somme, suivant courriers réceptionnés le 23 novembre 2017.
En l'absence de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 10 janvier 2018, réceptionné le 12 janvier 2018, et mis la SCI Lidy en demeure de régler les sommes dont elle était débitrice.
M. [E] et Mme [V] épouse [E], selon courriers réceptionnés le 12 janvier 2018, ont été mis en demeure, en leur qualité de cautions, de régler la somme de 181 270,01 euros.
Le 23 février 2021, la SCI Lidy a été placée en liquidation judiciaire.
La Banque Populaire Rives de [Localité 13] a déclaré sa créance le 4 mars 2021, pour un montant de 206 742 euros, au titre du prêt susvisé.
Le 3 août 2021, la Banque Populaire Rives de [Localité 13] a assigné M. et Mme [E] en paiement.
Par jugement contradictoire rendu le 15 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :
condamné M. [E] et Mme [V] épouse [E] à payer à la Banque Populaire Rives de [Localité 13] la somme de 179 347,48 euros assortie des intérêts