Chambre civile 1-3, 27 mars 2025 — 22/04338
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50Z
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 22/04338
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJIG
AFFAIRE :
S.C.I. [Adresse 11]
C/
S.A.S. COMPTOIR IMMBILIER DE FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de Versailles
N° Chambre : 2
N° RG : 19/00424
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marie-christine GERBER
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-
DE CARFORT
Me Sophie ROJAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. [Adresse 11]
N° SIRET : 833 610 231
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.A.R.L. DELTAPHI ORGANISATION
N° SIRET : 423 199 538
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie-christine GERBER, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265
APPELANTES
****************
S.A.S. COMPTOIR IMMOBILIER DE FRANCE
RCS 534 539 416
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
INTIMEE
S.A. GENERALI IARD
N° SIRET : 552 062 663
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie ROJAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427
Représentant : Me Paul THIOLLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
M. [R] [M] est gérant de la SCI [Adresse 11] et de la SARL Deltaphi Organisation ayant pour activité l'organisation de promenades en calèche.
A la fin de l'été 2017, il est entré en relation avec l'agence immobilière Comptoir immobilier de France (ci-après aussi dénommée " la société CIF "), assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société Generali Iard (ci-après " la société Generali "), dans le cadre de sa recherche d'un bien immobilier destiné, d'une part, à son habitation principale et d'autre part, à accueillir les installations nécessaires à l'activité de la société Deltaphi Organisation.
L'agence immobilière lui a fait visiter plusieurs biens et notamment un ensemble immobilier comprenant quatre maisons d'habitation, une grange et une piscine, le tout édifié sur un terrain de 1,97 hectares, à [Localité 8] (78), offert à la vente moyennant le prix de 1 460 000 euros.
Après négociation avec le vendeur, par l'entremise de l'agence immobilière, l'offre d'achat formée par la société [Adresse 11] à hauteur de 1 100 000 euros a été acceptée.
Une promesse unilatérale de vente a été signée le 4 octobre 2017, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, et la condition particulière du rétablissement de la constructibilité partielle d'une parcelle.
L'acte authentique de vente a été régularisé le 10 janvier 2018.
Dans l'intervalle, la société [Adresse 11] a sollicité auprès de la société Comptoir immobilier de France, des avis de valeur relativement à trois maisons sur les quatre édifiées sur la propriété, en vue de leur revente.
Les avis de valeur, datés du 27 octobre 2017, portent sur les biens ainsi désignés et estimés :
- une maison d'habitation, composée d'un salon/salle à manger, cuisine, 4 chambres, 1 salle de bains, wc, local technique, le tout sur un terrain de 580 m2, estimée entre 290 000 euros et 310 000 euros ;
- une maison d'habitation, composée d'un salon/salle à manger, cuisine, 4 chambres, 1 salle de bains, wc, local technique, piscine, le tout sur un terrain de 1580 m2 environ, estimée en 380 000 et 420 000 euros ;
- une maison d'habitation, composée d'un salon/salle à manger, cuisine, 1 chambre, 1 salle de bains, wc, le tout sur un terrain de 660 m2 environ, estimée entre 130 000 et 170 000 euros.
Le 13 janvier 2018, la société [Adresse 11] a consenti à l'agence trois mandats exclusifs de vente portant sur chacune de ces maisons, l'une au prix de 332 000 euros, l'autre au prix de 442 000 euros et la troisième au prix de 184 000 euros.
Le 26 février 2018, un nouveau mandat, sans exclusivité, a été consenti par la société [Adresse 11] à la société Comptoir immobilier de France réunissant en un seul et même lot, les deux plus grandes maisons et la piscine pour un prix global de 549 00