Chambre civile 1-3, 27 mars 2025 — 22/04054
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 22/04054
N° Portalis DBV3-V-B7G-VINQ
AFFAIRE :
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE venant aux droits de la société GRAS SAVOYE
C/
Me [Z], liquidateur judiciaire de MTA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 17/02488
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,
Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
venant aux droits de la SOCIETE GRAS SAVOYE
RCS 311 248 637
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Stéphane CHOISEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2308
APPELANTE
****************
Maître [C] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES (MTA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Représentant : Me Carole DAVIES NAVARRO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1290, substituée par Me Véronique EISENBETH
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
FAITS ET PROCEDURE
La société Mutuelle des transports assurances (ci-après, la « société MTA ») est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances.
La société Gras Savoye a souscrit auprès de la MTA plusieurs contrats d'assurance dits de groupe, à savoir :
- un contrat « Saison » n°69401/602083 à effet au 1er janvier 2009,
- un contrat « Courses » n°69401/602094 à effet au 1er janvier 2009,
- un contrat groupe n°69401/602475 à effet au 1er mars 2008,
- un contrat groupe n°69401/602476 à effet au 1er janvier 2008,
- un contrat « Responsabilité civile pour les concentrations et les manifestations » n°69401/602477 à effet au 1er janvier 2011,
- un contrat « Responsabilité civile pour les concentrations et les manifestations » n°69401/602478 à effet au 1er janvier 2011,
- un contrat « Responsabilité civile pour les concentrations et les manifestations » n°69401/602479 à effet au 1er janvier 2011,
- un contrat « Responsabilité civile pour les concentrations et les manifestations » n°69401/602480 à effet au 1er janvier 2011,
- un contrat « Responsabilité civile pour les concentrations et les manifestations » n°69401/602481 à effet au 1er janvier 2011,
- un contrat groupe n°69401/602485 à effet au 1er avril 2010,
- un contrat « Individuelle Pilote » n°69401/602487 à effet au 1er janvier 2008,
- un contrat « Individuelle Pilote » n°69401/602489 à effet au 1er janvier 2008,
- un contrat « Courses multiples » n°69401/603297 à effet au 1er janvier 2009.
La société MTA a enregistré pour les exercices 2011, 2012 et 2013 des pertes, qui n'ont pas pu être compensées par l'exercice 2014. Elle a alors été placée sous administration provisoire par décision du 10 juillet 2015 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après, « l'ACPR »), qui a désigné M. [I] [X] en qualité d'administrateur provisoire.
Le 15 décembre 2015, ce dernier a décidé de procéder en vertu de l'article R322-71 du code des assurances à des appels de cotisations complémentaires auprès des sociétaires, dont la société Gras Savoye.
Par lettre recommandée du 8 avril 2016, les avis d'échéances des appels de cotisations complémentaires ont été adressés à la société Gras Savoye.
Malgré des courriers de mises en demeure et une tentative de règlement amiable du litige, la société Gras Savoye n'a pas réglé ces cotisations complémentaires.
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris, une procédure de liquidation judiciaire de la société MTA a été ouverte et Me [C] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier du 15 février 2017, la société MTA représentée par son liquidateur judiciaire a fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre à l'encontre de la société Gras Savoye, afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre des cotisations complémentaires.
Par ordonnance du 25 janvier 2019, le juge de la mise en état a débouté la société Gras Sav