Chambre famille 2-2, 27 mars 2025 — 21/04281

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2025

CONTRADICTOIRE

DU 27 MARS 2025

N° RG 21/04281

N° Portalis DBV3-V-B7F-UTXW

AFFAIRE :

[J] [U]

C/

[W], [G] [K]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° RG : 19/04280

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 27-03-2025

à :

Me Danielle ABITAN-BESSIS

Me Laurence HERMAN

TJ de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 14] (92)

de nationalité Française

Chez Mme [B] [R]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentant : Me Danielle ABITAN-BESSIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 01et Me Marie-Pierre MATHIEU, Plaidant, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0295

APPELANT

****************

Madame [W], [G] [K]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (95)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentant : Me Laurence HERMAN, Plaidant, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 253

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2024 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,

Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [K] et M. [J] [U], tous deux de nationalité française, ont vécu en concubinage jusqu'en mars 2011.

Par acte du 6 décembre 2000, ils ont acquis indivisément, pour moitié chacun, un bien immobilier situé à [Localité 13] (78) [Adresse 4], pour un montant de 30 489,80 euros.

Par acte d'huissier signifié le 21 juin 2019, Mme [K] a assigné M. [U] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par jugement du 18 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

- ordonné le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Mme [K] et M. [U] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est jugé par la decision,

- désigné, pour procéder aux opérations de partage, Me [Y] [A], notaire à [Localité 13],

- commis le magistrat coordonnateur du pôle famille de ce tribunal, ou son délégataire, pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties,

- autorisé le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA),

- dit qu'il appartiendra au notaire désigné de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort,

- dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, à frais partagés et avancés à charge de compte lors de la liquidation de l'indivision,

- ordonné, à défaut d'accord entre les parties sur la vente amiable du bien immobilier dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, la licitation à la barre de ce tribunal à la requête de Mme [K] en présence de M. [U] sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par le ministère de Me Laurence Herman-Glangeaud, Avocat, des biens et droits immobiliers constitués d'un bien immobilier sis à [Adresse 4], figurant en cadastre savoir : section AC numéro [Cadastre 5], lieudit « [Adresse 4] » pour une superficie d'un are cinquante et un centiare (00ha 0 l la 5 l ca) et ce en un seul lot et sur la mise à prix de 25 000,00 euros, ou sur telle mise à prix qu'il plaira au tribunal de fixer, sans expertise préalable, avec faculté de baisse de la mise à prix du quart à défaut d'enchères,

- dit que la publicité se fera dans les conditions du droit commun prévues par les articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que par Internet

- désigné Me [P] [Z], huissier de justice, à [Localité 13], aux fins de pénétrer dans l'i