Chambre civile 1-3, 27 mars 2025 — 21/04188
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 MARS 2025
N° RG 21/04188
N° Portalis DBV3-V-B7F-UTQB
AFFAIRE :
Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA
C/
[E] [D] veuve [W]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° Chambre : 1
N° RG : 18/00388
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND
Me Christine POMMEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, société de droit portugais
N° SIRET : 413 175 191
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Représentant : Me Nathalie ROINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002, substituée par Me Anne-laure CHEVALIER
APPELANTE
****************
Madame [E] [D] veuve [W]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 1]
[Localité 5]
Aide juridictionnelle Totale n° 2021/010434 du 04/02/2022
Représentant : Me Ghislaine MAZZEI-BEAUGRAND, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 688
INTIMEE
FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), représenté par la SOCIETE MCS & ASSOCIES venant aux droits de la SOCIETE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
N° SIRET : B 431 252 121
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118
Représentant : Me Muriel MILLIEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 20 octobre 2008, [H] [W] a souscrit seul auprès de la société Caixa Geral de Depositos (ci-après également dénommée " CGD "), un prêt immobilier (n°15PIM23792408091) d'un montant de 215 000 euros au taux de 5,40 % pour une durée de 25 ans, pour acquérir un bien immobilier situé [Adresse 1].
Le contrat de prêt était assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Fidelidade Companhia de Seguros (ci-après, " la société Fidelidade ") auquel [H] [W] avait adhéré et couvrant les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La demande d'adhésion datée du 26 juin 2008 a été acceptée par l'assureur le 5 septembre suivant.
Par avenant du 15 juillet 2015, la CGD a consenti à réduire le taux d'intérêt du prêt à 4,90% sur les 224 mois restant à courir à compter du 20 juillet 2015, les échéances mensuelles étant de 1 414, 28 euros.
A partir du mois de janvier 2016, [H] [W] a été suivi pour un adénocarcinome gastrique, d'emblée métastasique.
Le 15 février 2016, il a été reconnu par sa caisse de sécurité sociale (régime social des indépendants) comme atteint d'une affection longue durée.
Le 21 avril 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines lui a reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %.
Par courrier recommandé du 30 juin 2016, la CGD a mis en demeure [H] [W] de payer les échéances du prêt des mois d'avril, mai et juin 2016, sous huitaine à peine de déchéance du terme.
Par courrier du 4 novembre 2016 assorti d'accusés de réception datés des 7 novembre et 20 décembre 2016, [H] [W] a informé la société Fidelidade qu'il percevait l'allocation adulte handicapé et a demandé la mise en jeu des garanties souscrites par la banque.
Par courrier du 2 décembre 2016, la CGD a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure [H] [W] de payer les sommes dues au titre du prêt, soit un montant en capital de 178 118,10 euros, outre les intérêts et pénalités, pour la somme totale de 199 425,76 euros.
[H] [W] est décédé à 51 ans, le [Date décès 6] 2016, laissant pour lui succéder, Mme [E] [D] veuve [W], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime légal depuis le [Date mariage 2] 2009 et ses deux enfants mineurs ([S] et [F] [W]) ainsi que des enfants issus d'une première union.
Mme [W] a déclaré le décès auprès de la société Fidelidade le 25 décembre 2016.