Ch. civile et commerciale, 27 mars 2025 — 24/03351
Texte intégral
N° RG 24/03351 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYSK
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ORDONNANCE DU 27 MARS 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
20/04650
Juge de la mise en état de Rouen du 08 février 2024
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 12]
[Localité 32]
représentée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Jérôme MARTIN de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sylvia JACK, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
Madame [N] [T] [Y] [M]
née le 27 Décembre 1952 à [Localité 35]
[Adresse 18]
[Localité 22]
représentée et assistée par Me Catherine KERSUAL, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [U] [O]
né le 31 Juillet 1947 à [Localité 34]
[Adresse 36]
[Localité 26]
représenté par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
Maître [G] [I] agissant es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SELAS NATCO ARCHITECTURE
[Adresse 3]
[Localité 22]
représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
Maître [D] [L] agissant es qualités de liquidateur de la société SEEBAT INGENIERIE
[Adresse 13]
[Localité 25]
Non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 14 novembre 2024 à tiers présent à domicile
S.A. MMA IARD
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.A. SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 31]
représentée par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. B.E.T SICRE
[Adresse 15]
[Localité 23]
Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 14 novembre 2024 à personne morale.
S.A.S. FRANKI FONDATION
[Adresse 29]
[Localité 30]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 6]
[Localité 19]
représentée et assistée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.S. NATCO ARCHITECTURE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [U] [O] ARCHITECTE
[Adresse 4]
[Localité 22]
représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. LESUEUR TP
[Adresse 7]
[Localité 24]
représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Vincent PIOT, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. prise en la personne de Maître [H] et Maître [X] en qualité de commissaire à l'exécution de plan de redressement
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Vincent PIOT, avocat au barreau de ROUEN
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 14]
[Localité 33]
représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Vincent PIOT, avocat au barreau de ROUEN
Société Anonyme SMA
[Adresse 28]
[Localité 21]
Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. SOGEA NORD OUEST TP
[Adresse 2]
[Localité 22]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
S.A.M.C.V. SMABTP es qualités d'assureur des société LESUEUR TP FRANKI FONDATION, SEEBAT INGENIERIE et SICRE
[Adresse 28]
[Localité 21]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS)
[Adresse 8]
[Localité 20]
représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la S.A. SOCOTEC FRANCE
[Adresse 17]
[Localité 27]
représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN
Nous, Mme VANNIER, présidente de chambre chargée de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assistée de Mme RIFFAULT, greffière,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 11 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Bouygues Immobilier a réalisé une opération de construction sur un terrain situé [Adresse 10] à [Localité 22], à proximité des immeubles situés [Adresse 16], cette opération a porté sur l'édification d'un ensemble immobilier de 175 logements. La société est assurée auprès d'Allianz.
M.[U] [O] puis le cabinet [U] [O] Architecture sont intervenus en qualité de maître d''uvre assurés auprès de la MAF, et différentes sociétés ont participé à la réalisation de