Ch. civile et commerciale, 27 mars 2025 — 24/02857

N° RG 24/02857 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXN7

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2024004210

Tribunal de commerce de Rouen du 30 juillet 2024

APPELANTE :

SARL M3D

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DEREUX, avocat au barreau de Rouen substitué par Me GODARD

INTIMES :

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [C] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL M3D

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen

SELARL [L] [R] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL M3D

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen

MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE ROUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M. PUCHEUS, avocat général entendu en ses réquisitions

COMPOSITION DE LA COUR  :

lors des débats et du délibéré

Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

Mme Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024, après rapport de M. Urbano, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL M3D, qui n'a aucun salarié, exerce une activité d'édition et de distribution de revues périodiques sous forme d'abonnements commercialisés par une société appartenant au même groupe et dénommée E3D Distribution

La société M3D fait partie d'un groupe constitué par la société E3D et la société G2E Assistance sous l'égide d'une holding, la société H3D.

A la suite de plaintes pénales et de signalements à la Direction Départementale de la Protection des populations, une perquisition a été menée dans les locaux de la société E3D Distribution le 12 juin 2024 et en exécution d'une décision du juge des libertés et de la détention, les avoirs de la société M3D ont été saisis.

Par requête du 20 juin 2024, le procureur de la République a sollicité du président du tribunal de commerce que soit constaté l'état de cessation des paiements de la société et que soit prononcée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 30 juillet 2024, le tribunal de commerce de Rouen a :

- prononcé l'état de redressement judiciaire de : M3D (SARL), [Adresse 5],

- fixé au 25 juillet 2024 la date de la cessation des paiements,

-nommé en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick Evrard,

- nommé en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [I] [C], [Adresse 1],

- lui a donné pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SARL M3D pour tous les actes relatifs à la gestion,

- nommé en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [L] [R], mission conduite par Me [L] [R], [Adresse 3],

- dit que la SELARL [L] [R], mission conduite par Me [L] [R], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement,

- ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 30 janvier 2025,

- dit, en conséquence, que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 septembre 2024 à 15 heures 25, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce,

- désigné Me [U] [J], [Adresse 2] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à 1'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision,

- passé des dépens en frais privilégiés.

La société M3D a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 août 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 5 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société M3D qui demande à la cour de :

- la recevoir en son appel et la déclarer bien fondée,

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la société M3D et ouvert une procédure de redressement judiciaire,

Statuant à nouveau,

- constater l'absence d'état de cessation des paiements,

- dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

- rejeter toute demande tendant à l'ouve