Ch. civile et commerciale, 27 mars 2025 — 24/02356

N° RG 24/02356 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWL4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00749

Juge de la mise en état de Rouen du 20 juin 2024

APPELANTS :

Monsieur [G] [W] agissant tant en son nom qu'es qualités d'ayant droit de Mme [K] [W]

né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne, représenté par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de Paris, plaidant.

Madame [Z] [W] agissant es qualités d'ayant droit de Mme [K] [W]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Anne BERNARD-DUSSAULX, avocat au barreau de Paris, plaidant.

INTIMEES :

BANCO DE SABADELL

[Adresse 10]

[Localité 1] (Espagne)

représentée par Me Amélie LEMARCHAND de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

SA BANCO [Localité 7] VIZCAYA ARGENTARIA (BBVA)

[Adresse 14]

[Localité 7] (Espagne)

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Mes BALENSI, LECLERC et MILANDOU, avocats au barreau des Hauts de Seine plaidant par Me DALLEMAGNE.

COMPOSITION DE LA COUR  :

lors des débats et du délibéré

Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

Mme Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [G] [W] dispose d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne sous le numéro [XXXXXXXXXX011].

Madame [K] [H] veuve [W], sa mère, dispose d'un compte ouvert dans les livres du Crédit Agricole sous le numéro [XXXXXXXXXX012].

M. [W] et sa s'ur, Madame [Z] [N], détiennent une habilitation familiale pour l'ensemble des actes de disposition du patrimoine de leur mère et donc sur ses comptes bancaires.

En décembre 2021, M.[W] a été approché pour investir dans des résidences seniors. Après plusieurs échanges avec une personne se présentant comme directeur des ventes de la société Immobilière du Plateau, il a investi ses économies ainsi que celles de sa mère par l'intermédiaire de cette société. A cette fin, il a donné des instructions de virement à sa banque la Caisse d'Epargne et à la banque de sa mère le Crédit Agricole.

M.[W], a effectué, pour son propre compte et pour celui de sa mère trois virements à destination de l'Espagne pour une somme totale de 389.956 euros sur des comptes ouverts dans des établissements bancaires européens.

En réalité, la société Immobilière du Plateau n'a jamais investi aucune somme pour le compte de M.[W] et de sa mère.

M. [W] et sa mère ont perdu l'intégralité de leurs investissements soit la somme de 389.956 euros.

M. [W] a porté plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 13] le 16 août 2022. Il a prévenu les banques émettrices du caractère frauduleux de ces placements.

M.[W] a mis les banques émettrices et les banques bénéficiaires des virements litigieux, en demeure de procéder au remboursement des fonds perdus, en invoquant leur responsabilité pour les pertes subies du fait du manquement à leurs obligations.

M.[W] et sa mère, Mme [H] veuve [W], ont fait assigner par actes extra-judiciaires du 13 février 2023 les banques la Caisse d'Epargne Prévoyance Normandie, le Crédit Agricole de Normandie Seine, les banques Banco de Sabadell et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir la re'paration des pre'judices subis.

Madame [K] [H] veuve [W] est décédée le [Date décès 4] 2023, laissant pour héritiers son fils [G] [W] et sa fille [Z] [W], ces derniers intervenant volontairement a' la présente procédure e's qualite's d'ayants droit a' la succession de leur mère.

Par ordonnance du 20 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen a :

- déclaré les juridictions françaises incompétentes pour se prononcer sur la responsabilité extra contractuelle de la Banco [Localité 7] et Banco de Sabadell recherchée par les consorts [W],

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

- condamné [G] et [Z] [W] aux dépens,

- rejeté le surplus des deman