Ch. civile et commerciale, 27 mars 2025 — 24/02000

N° RG 24/02000 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVSY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2023RJ0166

Juge commissaire du Havre du 14 mai 2024

APPELANTE :

SA SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

INTIMEES :

SELARL [M] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MERE FILS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen

SAS MERE FILS

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

lors des débats et du délibéré

Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

Mme Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 17 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 mars 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Mère Fils, dont l'objet social est l'exercice d'une activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et petite restauration a pris à bail un local situé à [Adresse 6].

La société Mère Fils, afin de procéder à l'installation de ce fonds de commerce a souscrit auprès de la Société Générale un prêt de 556.000 euros, puis un second prêt de 115.000 euros.

Par jugement du 22 septembre 2023, le tribunal de commerce du Havre a prononcé le redressement judiciaire de la société Mère Fils désignant la SELARL [M] [J] en qualité de mandataire judiciaire et la société FHBX en la personne de Maître [S] [X] en qualité d'administrateur.

Par lettre recommandée du 17 novembre 2023, la Société Générale a déclaré entre les mains de Maître [M] [J] ses créances au passif de la société Mère Fils :

*au titre du prêt n°222119100177 le capital de 535.454,28 euros à titre privilégié à échoir, définitif et les intérêts conformément au tableau d'amortissement de 0.65 %, l'indemnité d'exigibilité anticipée, les intérêts de retard calculés au taux contractuel majoré de 4 points,

*au titre du prêt n°222194101200 le capital à échoir de 102.382,89 euros à titre chirographaire à échoir, définitif, les intérêts conformément au tableau d'amortissement de 3.80 %, l'indemnité d'exigibilité anticipée et des intérêts de retard calculés au taux contractuel majoré de 4 points,

Maître [J] a contesté les créances portant sur l'indemnité d'exigibilité et les intérêts de retard au motif qu'ils constituent des clauses pénales manifestement excessives.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge-commissaire près le tribunal de commerce du Havre a :

- confirmé la proposition du mandataire judiciaire.

- admis les créances de la Société Générale au passif du redressement judiciaire de la SAS Mère Fils pour les sommes suivantes :

*535 454,28 euros à titre privilégié, à échoir, définitif et les intérêts conclus contractuellement conformément au tableau d'amortissement de 0.65 %,

*10 382.89 euros à titre chirographaire, à échoir, définitif et les intérêts conclus contractuellement conformément au tableau d'amortissement de 3.80 %,

- rejeté le surplus,

- ordonné la notification de la présente ordonnance au créancier et au débiteur par LRAR du greffier et sa communication aux mandataires de justice,

- dit que les dépens de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure.

La Société Générale a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 5 juin 2024.

Par jugement du 21 juin 2024, la société Mère Fils a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce du Havre, Maître [J] a été désignée mandataire liquidateur.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 9 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la Société Générale qui demande à la cour de :

- juger l'instance pendante devant la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Rouen enrôlée sous le numéro 24/0200 reprise,

- recevoir la Société Générale et la dire bien fondée,

- réformer l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 14 mai 2024 qui a :

- admis les créances de la Société Générale au passi