Chambre Etrangers/HSC, 25 mars 2025 — 25/00193
Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 25/121
N° RG 25/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZOT
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 24 Mars 2025 à 12h31 par Me MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES pour :
M. [V] [E]
né le 30 Juillet 1980 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
ayant pour avocat Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 22 Mars 2025 à 17h30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 23 mars 2025 à 24h;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 24 mars 2025 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [V] [E], assisté de Me Cécilia MAZOUIN, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 25 Mars 2025 à 10 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par arrêté de M. le Préfet d'EURE ET LOIR du 03 mars 2025, notifié à M. [V] [E] le 03 mars 2025 une obligation de quitter le territoire français a été prononcée;
Par arrêté de M. le Préfet d'EURE ET LOIR du 14 mars 2025 notifié à M. [V] [E] le 19 mars 2025 son placement en rétention administrative a été décidé et effectué ;
Par requête introduite par M. [V] [E], un recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative a été effectué ;
Par requête motivée du représentant de M. LE PREFET D'EURE-ET-LOIR du 21 mars 2025, reçue le 21 mars 2025 à 16h06 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes la prolongation de la rétention administrative a été sollicitée en application des dispositions des articles L. 741- I et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
Par ordonnance du 22 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.
Par déclaration d'appel du 24 Mars 2025 à 12 h 31, monsieur [V] [E] a exercé un recours.
Par mémoire remis au greffe de la cour d'appel de Rennes monsieur [V] [F] demande :
Vu les articles L 743-21 et suivants du CESEDA, vu l'article L 741-1 du CESEDA,
Vu l'article 15 §I de la Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 Décembre 2008,
Vu l'article 41-6 du CESEDA,
Vu l'article L 741-8du CESEDA,
Vu l'article R 744-8 du CESEDA,
Vu l'article R 744-10 du CESEDA,
Vu l'article R 744-11 du CESEDA,
Vu l'article R 744-12 du CESEDA; vu l'article R 743-2 du CESEDA,
Vu l'article L 741-3 du CESEDA,
Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Qu'il plaise à Madame, Monsieur Le Premier Président de la Cour d' Appel de [Localité 6] de :
DIRE mal jugé, bien appelé,
INFIRMER en sa totalité l'Ordonnance du Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en date du 22 Mars 2025,
CONSTATER les irrégularités de procédure,
CONSTATER l'irrecevabilité de la requête
ORDONNER la mainlevée de la mesure de rétention administrative de Monsieur [E],
CONDAMNER Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir es qualité de représentant de l'Etat, à payer la somme de 800,00 ' au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Le 22 Mars 2025,
Le Parquet Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise par réquisitions portées préalablement à l'audience au dossier.
A l'audience du 25 mars 2025, monsieur [V] [E] était présent assisté de son avocat qui a développé ses moyens.
MOTIVATION
L'intéressé est en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 19 mars 2025 à 08h30 et pour une durée de 4 jours.
Sur la régularité de la procédure et du placement en rétention administrative :
Monsieur [V] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative selon un arrêté du 14 mars 2025 notifié à l'intéressé à l'issue de sa période de détention le 19 mars 2025.
Monsieur [V] [E] a indiqué lors de son audition le 28 janvier 2025 disposer d'une adresse c